Le Conseil des ministres doit examiner ce mercredi le projet de loi sur la transparence de la vie économique, dite "Sapin II".
Le texte vise à "rattraper (le) retard" de la France en matière de lutte anticorruption, selon le ministre des Finances, Michel Sapin. En 2015, dans le classement de l'ONG Transparency international, la France occupait en effet le 23e rang en terme de lutte contre la corruption, sur 104 pays notés. Loin, très loin, derrière les pays d'Europe du Nord, mais aussi l'Allemagne, le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.
"Je ne pense pas qu'il y ait plus de comportements délictueux chez nous qu'ailleurs. Mais l'absence de condamnations en France pour versements en particulier de pots-de-vin a créé un climat de soupçon envers notre pays que je juge infamant", a déclaré dimanche le ministre au JDD.
Un arsenal de mesures destinées à lutter contre la corruption
Pour remédier à cet état de fait, la loi "Sapin II" prévoit un arsenal de mesures. Dont la création d’une "agence nationale de prévention et de détection de la corruption", chargée de contrôler les entreprises de plus de 500 entreprises et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Ou encore, l’instauration d’un registre obligatoire des lobbyistes exerçant auprès de l’Etat, sous la tutelle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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Par ailleurs, le projet de loi intégrera des mesures obligeant les industriels à publier leurs comptes – promises début mars aux éleveurs confrontés à la crise agricole – ainsi que la mise en place d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, très attendue par les ONG.
En revanche, exit le dispositif de "transaction pénale" – invalidé par le Conseil d’Etat – qui devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de payer une amende (plafonnée à 30 % de leur chiffre d'affaires moyen sur les trois dernières années) pour éviter un procès. Plusieurs organisations non gouvernementales, dont Oxfam ou le Syndicat de la magistrature, avaient réclamé jeudi la suppression de l'article en question, disant redouter "une impunité de fait" pour les entreprises.