Comment la loi définit-elle les violences sexuelles ?

Selon l'Insee et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 84 000 femmes seraient victimes de viol ou tentative de viol chaque année. [© Philippe Huguen / AFP / ARCHIVES]

Plusieurs élues ont accusé Denis Baupin d'harcèlement et d'agressions sexuelles. Quelle est la limite entre «drague insistante» et comportement illicite ? 

Le harcèlement sexuel

Depuis la loi du 6 août 2012, la définition du harcèlement sexuel s'est précisé et les peines ont été aggravées. Le texte détaille deux cas de figure.

- Le premier concerne des actes dits «répétés» : «le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante».

- Le deuxième est relatif aux actes dits «non répétés» : «est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers»

Pour ces actes, le délai de prescription est de trois ans à compter des faits les plus récents. L'auteur peut être puni par deux ans de prison et 30.000 euros d'amende, la peine pouvant être alourdie à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende en présence d'une ou plusieurs situations de circonstances aggravantes, comme lorsque les faits sont commis par une personne abusant «de l'autorité que lui confèrent ses fonctions».

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L'agression sexuelle

L'agression sexuelle est un délit défini par les articles 222-27 à 222-30 du code pénal comme «toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise». Mais, contrairement au viol, qui est un crime, un acte est qualifié d'agression sexuelle lorsqu'il n'y a pas de pénétration. 

La victime a alors trois ans pour déposer plainte après les faits. L'agresseur encourt alors cinq ans de prison et 75.000 euros d'amende. Mais la peine maximale peut être de sept ans de prison et 100.000 euros d'amende en présence de circonstances aggravantes.

Selon l'Inserm et l'INED, environ 20,4 % des femmes et 6,8 % des hommes de 18 à 69 ans ont déjà subi des violences sexuelles.

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Le viol

Le viol est un crime définit par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise».

Ainsi, qu'elle soit anale, vaginale, digitale, buccale ou via un objet, toute pénétration subie constitue un viol. Contrairement aux autres violences sexuelles, le délai de prescription est plus long, il est de dix ans pour une personne majeure au moment des faits, et jusqu'à vingt ans après la majorité pour une victime mineure. 

L'agresseur risque alors quinze ans de prison, et jusqu'à vingt ans, en cas de circonstances aggravantes, comme lorsque les faits sont commis par le conjoint de la victime, sur un mineur de moins de 15 ans ou sur une personne vulnérable.

Selon l'Insee et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 84.000 femmes seraient victimes de viol ou tentative de viol chaque année. Mais seules 10 % des victimes porteraient plainte. 

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