L’arrivée d’un enfant dans un foyer remet souvent en cause, pour les parents actifs, l’organisation leur permettant de préserver le juste équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle. Le congé parental d’éducation offre une opportunité pour interrompre ou réduire son activité professionnelle, afin de se consacrer à son enfant. Explications !
Le salarié nouvellement parent, du fait d’une naissance ou d’une adoption, peut en effet décider de prendre un congé complémentaire à l’expiration du congé de maternité ou d’adoption. Ce congé est de droit, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Reste pour ce dernier à anticiper et organiser sa décision, en maitrisant le cadre légal de ce congé : ses conditions, sa durée, son indemnisation, et les conditions de la reprise du travail, laquelle peut intervenir avant son terme légal.
L’ouverture du droit au congé parental
Tout(e) salarié(e) peut prétendre à un congé parental d’éducation dès lors qu’il (elle) a un an d’ancienneté révolu dans l’entreprise à la date de naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Son droit au congé parental s’ouvre dès le terme du congé maternité ou d’adoption, jusqu’au 3éme anniversaire de l’enfant, et lui permet de choisir d’interrompre totalement de travailler, ou de réduire son activité salariée dans la limite de 16 heures minimum de travail par semaine, afin d’élever son enfant.
La demande de congé
Le droit à congé parental ne nécessite pas l’accord préalable de l’employeur, de sorte qu’il ne peut s’y opposer sans s’exposer au paiement de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. Néanmoins, la loi prévoit un délai de prévenance qu’il convient de respecter.
Le parent salarié doit ainsi informer son employeur de son choix, soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, un mois avant la fin du congé maternité s’il entend le faire immédiatement suivre, deux mois avant la prise d’effet du congé parental d’éducation ou du temps partiel dans le cas contraire.
La durée du congé
Pour la naissance d’1 à 2 enfants, ou l’adoption d’1 à 2 enfants de moins de 3 ans, le congé parental est d’une durée initiale d’un an, qui peut être renouvelée deux fois. La naissance d’au moins 3 enfants, ou l’adoption d’au moins 3 enfants de moins de 3 ans, ouvre droit à un congé parental initial d’un an renouvelable 5 fois, soit jusqu’aux 6 ans maximum des enfants.
Enfin, dans le cas de l’adoption de 3 enfants ou plus âgés de plus de 3 ans, le(la) salarié(e) peut prétendre à un congé parental réduit à sa seule durée initiale d’un an.
L’indemnisation du congé parental
Dès lors que le contrat de travail est suspendu pendant le congé parental, le parent salarié ne perçoit pas sa rémunération, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
L’indemnisation du congé résulte essentiellement d’aides, allocations ou compléments relevant de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la Caisse d’allocations familiales sous conditions de ressources. Selon sa situation de famille, le (la) salarié(e) peut percevoir l’allocation de base, la prime de naissance ou d’adoption, le complément de libre choix du mode de garde, ou encore le complément de libre choix d’activité, devenu la prestation partagée d’éducation pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015.
Dans l’hypothèse où il dispose de jours de congés cumulés sur un compte épargne temps, il (elle) peut également les poser et être indemnisé(e) comme s’il s’agissait d’un congé normal rémunéré par l’employeur.
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L’interdiction du cumul d’un congé parental avec une activité professionnelle autre
La prise d’un congé parental interdit l’exercice de tout autre travail, la seule exception tolérée concernant l’activité d’assistante maternelle.
La modification du congé parental en cours d’exécution
A l’expiration de la durée initiale de son congé, le parent salarié demeure libre de le renouveler pour une nouvelle année, de l’interrompre pour reprendre son activité professionnelle à temps complet, de reprendre son activité à temps partiel (pour un minimum de 16 heures) ou à l’inverse de transformer son temps partiel en congé parental total.
Ce choix s’impose à l’employeur, à condition de l’avoir informé 1 mois au moins avant le terme de cette première année.
La fin prématurée du congé parental
L’interruption du congé parental d’éducation avant son terme est de droit en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
Le parent salarié qui se retrouve dans l’une ou l’autre de ces situations peut reprendre son activité à temps complet ou décider d’une reprise à temps partiel dans la limite de la durée initiale prévue par son contrat de travail ; Il peut également, s’il travaillait à temps partiel pour élever son enfant, reprendre son activité initiale et, avec l’accord de son employeur, en modifier la durée.
Hors ces cas expressément prévus par le Code du travail, salarié(e) et employeur demeurent néanmoins libres de convenir d’un commun accord d’une interruption anticipée du congé parental.