L'Assemblée a voté mercredi soir l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les ministres.
L'article 3 du projet de loi ordinaire «pour la confiance dans la vie publique», auquel tous les groupes s'étaient dit favorables malgré des réserves, porte le premier volet de l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs, d'autres portant sur l'interdiction pour les parlementaires et les exécutifs locaux.
Le dispositif, adopté en commission sur proposition de la rapporteure Yaël Braun-Pivet (REM) et validé dans l'hémicycle, est à deux niveaux, sur le modèle du Québec. Le premier niveau -conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint- est régi par un principe d'interdiction d'emploi, sous peine de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende et de remboursement des sommes.
Le second cercle
Pour l'emploi de membres d'un second cercle, il y aura une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme en cas d'emploi croisé (embauche d'un collaborateur de la famille d'un autre ministre). Comme l'avait promis la rapporteure face à plusieurs critiques sur un périmètre jugé «trop large pour permettre un contrôle réel», la notion de «lien personnel direct» a été supprimée au profit de celle de «lien familial».
S'il existe un risque de conflit d'intérêts, il pourra être demandé de mettre fin à l'emploi de collaborateur.