Réforme du travail : que contiennent les ordonnances présentées par le gouvernement ?

Edouard Philippe, accompagné de Muriel Pénicaud, a présenté ce jeudi le contenu des ordonnances pour le projet de réforme du code du travail.

Après des mois de concertation, Edouard Philippe a présenté le contenu des ordonnances visant à réformer le code du travail. Dès 10h, les syndicats patronaux et instances représentatives des salariés, reçus à Matignon, avaient pris connaissance de ces éléments. Le point sur les principales mesures du projet. 

L'encadrement des indemnités prud'hommales

Mesure phare attendue, l'encadrement des indemnités prud'hommales fait partie du projet présenté par le gouvernement. Si les ordonnances sont approuvées, un salarié pourra obtenir des indemnités maximales équivalentes à vingt mois de salaire s'il a au moins 30 d'ancienneté dans l'entreprise. En revanche, s'il y travaille depuis deux ans, le plafond passe à un moins de salaire.

Toutefois, le plafonnement ne s'appliquera pas en cas d'atteinte aux droits fondamentaux du travailleurs ou de discrimination.

Réduction du délai de recours

Quant au délai de recours aux prud'hommes, il sera ramené de 24 à douze mois pour le salarié. En revanche, les indemnités de licenciement seront gonflées d'un quart, comme annoncé par certains syndicats cet été. 

Le licenciement économique assoupli

L'assouplissement du recours au licenciement économique pour les entreprises a aussi été confirmé. Ainsi, l'évaluation de la santé financière d'une entreprise qui souhaiterait réduire sa masse salariale en procédant à des licenciement ne s'opèrera que sur le territoire français. 

Autrement dit, une entreprise pourra procéder à des licenciements économiques malgré la robustesse financière de ses filiales implantées à l'étranger.

Les indemnités de licenciement 

Avantage au salarié cette fois-ci : les indemnités légales de licenciement seront augmentées d'un quart du mois de salaire par année d'ancienneté, comme annoncé par certains syndicats cet été. Aujourd’hui elle sont fixées à un cinquième de mois de salaire.

Les négociations facilitées pour les petites entreprises

Les chefs d'entreprises de moins de onze salariés pourront négocier directement avec leurs salariés sans la participation d'un délégué syndical et voter des accords à la majorité. Il n'auront plus à se conformer aux accords de branche comme la réglementation l'oblige actuellement. 

Les entreprises de onze à vingt salariés auront le même droit. Les structures de vingt à cinquante salariés pourront, quant à elles, négocier avec un élu du personnel non mandaté par une organisation syndicale. 

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