La surtaxe sur les entreprises présentée en conseil des ministres

Le gouvernement doit présenter jeudi en Conseil des ministres sa proposition de surtaxer les 300 plus grandes entreprises françaises afin de compenser partiellement les 10 milliards d'euros qu'il doit rembourser après l'annulation de la taxe sur les dividendes.

Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, et celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence, qui prévoit de récupérer environ 5 milliards d'euros auprès des grandes entreprises, le solde restant à la charge de l'Etat.

Avec cette surtaxe "exceptionnelle", qui sera appliquée en 2017, Bercy entend respecter l'engagement européen de la France visant à ramener son déficit budgétaire sous la barre des 3%, après la décision du Conseil constitutionnel qui avait invalidé le 6 octobre la taxe sur les dividendes, introduite en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Les entreprises concernées sont "uniquement les plus grosses entreprises, celles qui ont plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires", a détaillé mardi M. Le Maire, invité du journal télévisé de France 2.

Dans le détail, les entreprises réalisant de un à trois milliards d'euros de chiffre d'affaires verront le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elles payent passer cette année de 33% à 38%. Et celles dont le chiffre d'affaires dépasse les trois milliards se verront appliquer un taux de 45% au lieu de 33%, a détaillé Bercy.

Après le conseil des ministres, M. Le Maire et M. Darmanin, présenteront ces mesures devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale.

L'affaire a tourné au règlement de comptes politique entre l'ancienne majorité et l'actuel gouvernement.

M. Le Maire a lui-même qualifié à plusieurs reprises de "scandale d'Etat" la création de cette taxe de 3% sur les dividendes, finalement invalidée. Il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre.