Pacte et privatisations : vers l'adoption définitive d'un projet de loi controversé

L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 7 octobre 2013 à Paris [Joël SAGET / AFP/Archives] L'hémicycle de l'Assemblée nationale, le 7 octobre 2013 à Paris. [Joël SAGET / AFP/Archives]

Faciliter la vie des entreprises, mieux associer les salariés : le Parlement doit adopter définitivement jeudi le volumineux projet de loi Pacte au prix d'un bras de fer sur la privatisation d'Aéroports de Paris, contre laquelle un référendum d'initiative partagée (RIP) est enclenché.

L'Assemblée nationale, qui a le dernier mot sur le Sénat, devrait valider ce texte emblématique du ministre de l'Economie Bruno Le Maire sur «la croissance et la transformation des entreprises» dans la matinée.

Mesure phare, le projet de privatisation du groupe ADP, un des leaders mondiaux dans lequel l'Etat détient 50,63% des parts, a connu mardi un rebondissement de dernière minute. Près de 250 parlementaires, de LFI à LR, et avec le soutien du RN, ont sorti pour la première fois la carte d'un RIP, afin de tenter d'empêcher le gouvernement de «vendre la poule aux oeufs d'or».

Mais plusieurs obstacles devront être levés pour que le RIP, procédure complexe introduite dans la Constitution en 2008, et qui nécessite le soutien de 10% de l'électorat (4,5 millions de personnes) ait une chance d'aboutir à une consultation des Français.

Le rapporteur général à l'Assemblée Roland Lescure (LREM) critique : «Le match est presque terminé. Ils savent qu'ils l'ont perdu et ils essaient de le rejouer». Des recours au Conseil constitutionnel sont aussi en préparation.

«Coup politique»

Pour le gouvernement, il s'agit avant tout d'un «coup politique» contre un texte qu'il défend comme «une étape majeure dans la transformation économique du pays».

«Il va nous permettre de lever les blocages et donner les moyens aux PME de grandir», avait proclamé Bruno Le Maire à l'ouverture des débats en septembre, comme pour vanter une «loi Macron II» après celle sur la croissance de 2015.

Droite et gauche, à l'Assemblée comme au Sénat, y voient surtout un texte «fourre-tout» et «obèse» avec plus de 220 articles sur des sujets très divers.

Avec deux navettes parlementaires, les débats ont été denses, parfois jusqu'au petit matin, comme en nouvelle lecture à l'Assemblée en mars. Jean-Luc Mélenchon (LFI) avait dit sa «honte» de voir ainsi votées «des mesures si défavorables à la grande masse de ceux qui produisent la richesse de ce pays».

Le Sénat à majorité de droite a rejeté le projet de loi à deux reprises, et fait monter la pression sur la privatisation d'ADP, certains pointant un «cadeau à Vinci», qui ne cache pas son intérêt.

«Ce sont deux visions incompatibles du rôle de l'entreprise dans la société qui se sont confrontées», jugent les députés «marcheurs».

«Mal à l'aise»

Outre ADP, le gouvernement entend privatiser la Française des jeux (FDJ), un choix également dénoncé comme «stupide», «dogmatique et déraisonnable économiquement» par les oppositions qui ont mis en avant le volet santé publique lié à l'addiction aux jeux.

Ces cessions, dont les conditions - totale ou partielle - ne sont pas encore connues, doivent alimenter un fonds pour l'innovation. Elles sont présentées par M. Le Maire comme symboliques d'une «nouvelle doctrine» du rôle de l’État.

Celui-ci a selon lui «le mauvais rôle lorsqu'il exerce des activités commerciales en lieu et place d'un entrepreneur privé» et «le bon rôle lorsqu'il fait respecter l'ordre économique, gère des services publics».

Parmi les autres mesures, le projet de loi entend simplifier la vie des entreprises, notamment en assouplissant les seuils qui déclenchent des obligations fiscales et sociales.

Les salariés ne sont pas oubliés avec un élargissement des bénéficiaires potentiels des plans d'épargne salariaux ou la promotion de l'épargne retraite.

Ont été ajoutés la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, et un prochain encadrement des retraites chapeaux, mesure de dernière minute.

Une autre disposition plus controversée concerne le recul de trois ans (à 2025) de l'interdiction de certains pesticides fabriqués sur le sol français et vendus en dehors de l'UE - un vote regretté par la secrétaire d’État à la Transition écologique Brune Poirson et la cheffe de file de la majorité aux Européennes Nathalie Loiseau, «mal à l'aise».

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