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Projet de loi

Sursis réservé aux casiers judiciaires vierges, durcissement de l'aménagement de peines pour les étrangers sous ITF… Voici les principales mesures du projet de réforme de la Justice
Mayotte : le Parlement adopte définitivement le projet de loi pour «refonder» l'archipel
6 mois de prison ou une amende : le Nigeria renonce à un projet de loi controversé rendant le vote obligatoire
«Une nouvelle forme de 49.3» : pourquoi la droite et les macronistes ont désavoué leur propre texte sur l’agriculture à l’Assemblée nationale ?
«Un pistolet chargé sur ma table de nuit» : pourquoi plus de 300 malades ont protesté contre l'aide à mourir ?
«Elever Alfred Dreyfus au rang de général» : 130 ans après l'affaire qui avait divisé la France, macronistes et socialistes veulent reconnaître ses mérites
Projet de loi «anti fast-fashion» : ce texte au parcours sinueux revient dans les débats
Fin de vie : le retour du projet de loi au Parlement conditionné à l'adoption du budget
Copropriété : cette nouvelle obligation légale que votre syndic devra respecter
Mayotte : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de l'île
Projet de loi d'orientation agricole : le Sénat relance ses travaux, à quelques jours du salon de l'agriculture
Mayotte : le projet de loi d’urgence pour rebâtir l’île examiné ce lundi à l’Assemblée nationale
Mayotte : le projet de loi d’urgence adopté en commission à l'Assemblée nationale
Mayotte : que contient le projet de loi d’urgence visant à reconstruire l'archipel ?
Santé : besoins des patients, déserts médicaux… Le NFP présente son texte pour «réparer l’hôpital public»