Démissionner et toucher le chômage sera possible dès le 1er novembre, mais à certaines conditions

Les conditions pour toucher les allocations chômage dans le cadre d'une démission restent néanmoins très strictes [PASCAL GUYOT / AFP]

Si démissionner n'ouvrait jusqu'ici aucun droit, la mise en place le 1er novembre 2019 d'une nouvelle indemnisation dans le cadre de la «loi avenir professionnel» permettra à certains demandeurs d'emploi de toucher les allocations chômage. Sous réserve de remplir certaines conditions.

un projet de reconversion professionnelle

La «loi avenir professionnel» permet notamment aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion d'être indemnisés. Pour être éligibles, les demandeurs concernés par la loi devront être aptes au travail et avoir occupé un emploi de manière continue au cours des cinq dernières années.

Surtout, il leur faudra présenter un projet de reconversion professionnelle ou de création d'une entreprise, avec un caractère jugé réel et sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. 

une démarche en trois temps surveillée de près

Les démarches pour la mise en place du projet d'entreprise du demandeur d'emploi seront passées au crible par Pôle emploi, qui se réserve le droit de radier le bénéficiaire en cas d'absence d'un réel investissement. Pour valider le projet de reconversion, il faudra, avant de passer devant la commission paritaire régionale (employeurs et salariés), convaincre un conseiller en évolution professionnelle de sa pérennité. La troisième étape est d'obtenir le feu vert de Pôle emploi, dans un délai de six mois. Il sera alors temps de percevoir les allocations chômage en parallèle de la création d'entreprise.

Les sanctions alourdies pour les chômeurs 

Dans le même temps, un décret paru au Journal officiel le 30 décembre 2018 préconise le durcissement des sanctions envers les chômeurs, en cas de manquement à leurs obligations. Le décret vise principalement les demandeurs d'emploi qui ne cherchent pas activement du travail et ceux qui ne se rendent pas à un rendez-vous avec leur conseiller Pôle emploi. Pendant la période de radiation, les chômeurs les moins investis pourront voir leurs allocations supprimées, alors qu'elles étaient jusque là suspendues puis reversées en fin de période de chômage. 

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