Si la fin de votre de bail approche, pas de panique, personne ne peut vous expulser de votre logement.
En effet, deux mesures protègent le locataire dans ce contexte très particulier du confinement : «techniquement le bailleur ne peut pas obtenir une décision d'expulsion. Elle doit être ordonnée par un juge, or les juridictions sont fermées», explique Ganaëlle Soussens, avocat et expert en droit immobilier. Aussi, le gouvernement a décidé de prolonger la trève hivernale, qui interdit toute expulsion jusqu'à la fin du mois de mai.
Evidemment, dans le cas où le locataire resterait dans son logement malgré la fin de son bail, il a l'obligation de payer son loyer. Un certain flou était apparu lundi soir après le discours du président de la République, Emmanuel Macron, dans lequel il avait déclaré : «les factures de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus». «Les suspentions de loyers ne s'appliquent que pour les baux commerciaux», confirme Ganaëlle Soussens.
Dialoguer avec son bailleur pour désamorcer les conflits
Pour l'instant, aucune disposition n'a été prise pour le report des dates de fin de préavis. Afin de désamorcer les éventuels conflits, le mieux est de «dialoguer avec son bailleur pour éviter tout contentieux à la fin du confinement», conseille l'expert.
Malgré cela, si vous souhaitez quand même déménager, c'est toujours possible, en se munissant d'une attestation de déplacement. Selon Libération, qui a contacté le ministère de l'Intérieur, seuls sont autorisés les déménagements «limités aux besoins stricts, par exemple en cas de fin de bail. Les autres cas de figure doivent être reportés si possible», peut-on lire dans l'article de nos confrères. «Je n'ai pas vu de texte qui autorise expressément le déménagement mais nous sommes dans une zone de tolérance», abonde Ganaëlle Soussens.
Mais déménager dans cette période est un chemin de croix : les rassemblements de plus de cinq personnes sont interdits, la chambre syndicale des déménageurs appelle à l'arrêt de leur activité et respecter les gestes barrières dans ce contexte semble une utopie...