Instauré dans l'Hexagone depuis le 9 juin, le pass sanitaire deviendra obligatoire le 21 juillet dans les lieux de loisirs et de culture regroupant plus de 50 personnes âgées de 12 ans au minimum. Une situation qui pourrait poser problème sur le plan juridique…
Cette obligation vaccinale fait débat, même si la protection des intérêts communs pourrait être privilégiée au respect des libertés individuelles. «Du point de vue du droit, le pass sanitaire élargi est tout à fait légal puisque la Constitution impose à l’Etat la protection de la santé publique», a indiqué le constitutionnaliste Dominique Rousseau, dans des propos rapportés par l’AFP.
Une idée qui ferait suite à la décision rendue par le Conseil d’Etat, le 6 juillet dernier. Saisie par l’association la Quadrature du Net, la juridiction avait refusé l’arrêt de ce système car il n'avait aucune influence sur «les activités du quotidien».
Une situation bouleversée par les annonces d’Emmanuel Macron lors de son allocution lundi. Dès le mois d’août, l’accès aux centres commerciaux, aux établissements médicaux, aux cafés et aux restaurants serait interdit aux personnes ne présentant pas un pass sanitaire à jour.
Un élargissement des restrictions qui interroge
Les nouvelles restrictions liées à ce document pourraient bien changer la donne sur le plan juridique, comme le souligne Jean-Baptiste Chevalier, avocat en droit public à Rennes, dans les colonnes du journal Ouest-France. «Là en revanche, il le devient pour des activités du quotidien comme les bars, les restaurants, les centres commerciaux. C’est une vraie différence».
Une analyse partagée par la constitutionnaliste Annabelle Pena qui met en garde l'exécutif contre certaines dérives liberticides. «La question est de savoir si cette extension du pass sanitaire ne porte pas une atteinte disproportionnée à un certain nombre de libertés : le droit au respect de la vie privée et la liberté d’aller et venir», a expliqué l’ancienne magistrate dans un entretien accordé à 20 Minutes.
Le texte définitif encadrant cette pratique sera présenté le 19 juillet en Conseil des ministres, ce qui permettra de lever l'ensemble des doutes juridiques à ce sujet.