L'Etat a été condamné, ce mercredi 4 août, à payer 10 millions d'euros pour ne pas avoir renforcé suffisamment son dispositif contre la pollution de l'air. Une somme record. Cette décision a été qualifiée à l'avance d'«historique» par les ONG.
«Si des mesures ont été prises, le Conseil d'État estime aujourd’hui qu'elles ne permettront pas d'améliorer la situation dans le délai le plus court possible, car la mise en œuvre de certaines d'entre elles reste incertaine et leurs effets n'ont pas été évalués», a indiqué dans un communiqué la plus haute juridiction administrative française, de plus en plus active en matière environnementale.
Cette somme, la plus élevée jamais imposée pour contraindre l'Etat à appliquer une décision de la justice administrative, reflète le manquement répété des gouvernements successifs à exécuter entièrement les injonctions du Conseil d'Etat. La première décision dans cette affaire, emblématique d'un fléau qui fait 40.000 morts par an en France, remonte à juillet 2017.
Le Conseil d'Etat avait alors enjoint l'Etat de mettre en oeuvre des plans de réduction des niveaux de particules PM10 (diamètre inférieur ou égal à 10 microns) et/ou de dioxyde d'azote (NO2, notamment associé au trafic routier) dans treize zones. Mais trois ans plus tard, malgré les feuilles de route adoptées, la justice constatait des valeurs toujours dépassées pour 8 d'entre elles, et donnait six mois à l'Etat pour durcir ses mesures.
Fin janvier 2021, le Conseil d'Etat a lancé une analyse pour évaluer les nouvelles politiques, notamment la généralisation prévue des zones à faibles émissions limitant la circulation dans les grandes villes, mise en avant par l'Etat.
un dépassement des seuils limites de pollution
Mais si les juges constatent bien une amélioration dans plusieurs des zones concernées, ils pointent du doigt un dépassement des seuils limites de pollution ou un retour «non consolidé» sous ces seuils dans cinq agglomérations pour le NO2 (Paris, Lyon, Marseille-Aix, Toulouse et Grenoble) et à Paris pour les PM10. «L’Etat ne peut être regardé comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l’exécution complète des décisions» de 2017 et 2020, estiment-ils.
«Si l'ensemble des mesures mises en avant par la ministre (de la Transition écologique) devraient avoir pour effet de poursuivre l'amélioration de la situation constatée à ce jour, les incertitudes entourant l'adoption ou les conditions de mise en œuvre de certaines d'entre elles ainsi que l'absence d'évaluation fiable de leurs effets dans les zones concernées ne permettent pas, en l'état de l'instruction, de considérer qu'elles seront de nature à mettre un terme aux dépassements encore constatés ou de consolider la situation de non-dépassement» , insiste la décision.