Le Parlement adopte une loi pour protéger les lanceurs d’alerte

Le Parlement a définitivement adopté ce mercredi 17 février une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d’alertes.

Issu d’un accord entre députés et sénateurs, le texte a fait l’objet d’un ultime vote positif du Sénat. Cela met fin à trois mois d’un parcours législatif.

Cette loi, travaillée avec le ministère de la Justice, le Conseil d’Etat et les associations, définit plus précisément leur statut et oriente leurs démarches. Elle renforce également leurs droits et ceux des personnes ou associations qui les assistent, et facilite leur soutien financier et psychologique entre autres.

Elle transpose en droit français une directive européenne de 2019, en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen, et corrige des imperfections de la loi pionnière, dite «Sapin II», de 2016, peu utilisée à ce jour.

Pour rappel, le lanceur d’alerte est défini comme «une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, délit, menace ou un préjudice pour l’intérêt général».

Un «cercle de protection»

Pour le député Sylvain Waserman (MoDem), porteur de la loi, cette dernière «traite chacune des étapes de la vie des lanceurs d’alerte. Leur protection devient un pilier de nos démocraties, à côté de la liberté de la presse».

De son côté, la secrétaire d’Etat Sarah El Haïry s’est félicitée d’un texte qui «offre un cercle de protection autour du lanceur d’alerte».

Certaines exceptions prévues

Cette nouvelle législation prévoit certaines exceptions, comme les faits et informations couverts par le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou le secret médical.

Le texte précise et diversifie les canaux internes à l'entreprise, ou externes, à la disposition des lanceurs d'alerte pour valider leur démarche.

Le lanceur d'alerte pourra donc désormais s'il le souhaite passer directement par un canal externe comme, un Défenseur des droits, la justice, une autorité administrative ou une personne morale habilitée.

Le Défenseur des droits aura un adjoint spécialement chargé d'assister les lanceurs d'alertes. La justice disposera également d'outils supplémentaires pour faciliter la défense de leurs droits.

Des sanctions en cas d'hostilité 

Le texte prévoit également des sanctions contre ceux qui chercheraient à étouffer leur action en multipliant des procédures hostiles, ou leur faire subir des représailles.

Mais la loi entend aussi éviter l'écueil de procédures d'alerte «hâtives, infondées ou abusives», a souligné la rapporteure au Sénat, Catherine Di Folco. 

Contrairement au souhait des députés de La France Insoumise, qui ont notamment plaidé le cas du fondateur de Wikileaks, l'Australien Julian Assange menacé d'être extradé de Grande-Bretagne vers les Etats-Unis, le texte n'a pas été étendu aux lanceurs d'alerte étrangers.