Jeudi 24 février 2022, l’Assemblée nationale a voté la loi permettant aux Français de changer de nom une fois dans leur vie, en réduisant drastiquement les démarches administratives.
Porté par le député LREM Patrick Vignal, le texte a été adopté par 69 voix pour, une contre et deux abstentions. Rejeté en seconde lecture par le Sénat, l’approbation de l’Assemblée nationale lui permet d’être définitivement adopté. La loi sera mise en vigueur le 1er juillet 2022.
Des démarches allégées
Actuellement, pour qu’une personne majeure puisse changer de nom de famille sur son état civil, elle doit en premier lieu publier sa demande dans le Journal officiel (via un formulaire en ligne) en s’acquittant de la somme de 110 euros. Une demande de publication doit également être envoyée au journal d’annonces légales.
Ensuite, un dossier doit être envoyé au ministère de la Justice qui décidera si le changement de patronyme est accordé. Pour cela, le motif doit être jugé légitime : nom perçu comme péjoratif, patronyme difficilement portable à la suite d’une soudaine médiatisation, éviter l’extinction d’un nom de famille ou encore ne pas être associés aux crimes commis par l’un des deux parents. Une décision qui peut être rendue des mois, voire des années après l’envoi du dossier.
Cette loi va drastiquement réduire les démarches à faire pour changer son patronyme. «Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom», peut-on lire dans le texte de loi.
Il n’est toutefois pas précisé la forme que devra prendre cette demande, s’il s’agira d’une simple lettre à envoyer ou d’un formulaire à remplir. De plus, il ne sera pas nécessaire de préciser la motivation du changement de nom de famille. Ainsi, il sera automatiquement modifié.
Changer de nom ou en accoler un second
Dès le 1er juillet 2022, il sera alors possible de changer de nom de famille, mais seulement une seule fois au cours d’une vie. La personne ne pourra pas choisir n’importe quel patronyme. Il faut qu’il appartienne à l’un de ses parents.
Il est également possible de ne pas remplacer un nom par un autre, mais d’ajouter celui de son père ou de sa mère au nom de famille écrit sur l’état civil.
Pour les personnes mineures, l’accord des deux parents ou du «parent exerçant seul l’autorité parentale» est requis pour effectuer une demande de changement de nom de famille.