Un simple de transfert de compétence. C'est ce que réclame la Ville de Paris – par la voix de son adjoint chargé du logement Ian Brossat – qui souhaite contrôler et sanctionner ceux qui ne respecteraient pas l'encadrement des loyers, pourtant en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019.
«Il y a encore trop peu de contrôles et trop peu de sanctions» sur le bon respect de l'encadrement des loyers à Paris, a regretté Ian Brossat ce jeudi 17 mars, rappelant qu'il n'y avait eu en la matière que «10 amendes depuis 2019» et que malgré les avancées constatées depuis la mise en place de cette mesure dans la capitale, encore «un tiers des annonces n'étaient pas conformes».
Une nouvelle compétence pour la Ville ?
La question est d'autant plus centrale selon l'adjoint chargé du logement que «Paris est l'une des seules villes françaises à compter deux tiers de locataires et un tiers de propriétaires», là où le ratio est inversé partout ailleurs. «Or, l'encadrement des loyers produit des résultats», se réjouit-il, citant une baisse générale des loyers de 2,8 % ainsi qu'une augmentation du nombre d'annonces conformes.
«Fort de ce constat, nous nous sommes tournés vers les parlementaires pour obtenir que les contrôles et les sanctions en la matière soient réalisés par la Ville de Paris. Nous formalisons donc la demande de transfert de ces attributions», explique-t-il, alors que ce vœu de l'exécutif doit désormais être voté par les élus parisiens, lors du prochain Conseil de Paris qui s'ouvre ce mardi 22 mars.
Et si cette demande de transfert de compétence et de mesures de simplification de l'action publique locale peut paraître «technique», comme le conçoit l'élu communiste mobilisé depuis des années sur cette question, il n'en est rien selon lui. «Il n'y a aucune raison que la préfecture [de région] n'accepte pas», assure-t-il.
Sûr que les élus parisiens – dont la majorité appartient à l'exécutif – accepteront d'accéder à cette demande, Ian Brossat estime que la municipalité pourrait être en mesure de commencer le travail «dès le mois de septembre». Et d'assurer être déjà prêt à mettre des équipes et des moyens supplémentaires pour accélérer les contrôles à la rentrée.
Quels moyens humains seront déployés ?
Mais ce dernier point pourrait bien poser problème. Car même si «tout ce qui va en faveur de la décentralisation des contrôles va dans le bon sens» selon Maud Gatel, la présidente du groupe des élus MoDem, Démocrates et Ecologistes au Conseil de Paris fait part de son «immense inquiétude» concernant «les moyens mis en place» pour s'assurer que les contrôles soient bien effectifs.
«Aujourd'hui, nous n'avons aucune précision sur l'organisation de la mise en place de cette mesure [...] ou sur le nombre d'équivalents temps plein», déplore-t-elle. Même inquiétude du côté du groupe communiste au Conseil de Paris, qui déposera un vœu rattaché pour s'assurer que la Ville «se dote de moyens humains suffisants afin d'effectuer ces contrôles».