Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé ce mardi avoir requis un procès contre l'ancien avocat et actuel garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d'intérêts en juillet dernier.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu'il existait des «charges suffisantes» contre le garde des Sceaux pour le renvoyer devant la CJR, seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
La décision finale sur un éventuel renvoi du ministre devant la CJR appartient désormais à la commission d'instruction de l'institution.
Eric Dupond-Moretti, nommé au gouvernement à l'été 2020, est mis en examen pour des faits de prises illégales d'intérêt depuis juillet 2021.
Réglement de comptes
Le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait été en conflit quand il était avocat.
Des plaintes de syndicats de magistrats et de l'association anticorruption Anticor, dénonçant deux situations de conflit d'intérêt, avaient donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. Convoqué par les magistrats de la CJR sur les deux dossiers, il avait refusé de répondre à leurs questions.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées quand il était encore une star du barreau. Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».
Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu'il n'avait fait que «suivre les recommandations» de son administration.
