La Nupes a informé dans un communiqué avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de l’Assurance chômage adopté ce jeudi 17 novembre par le Parlement.
Les députés des groupes parlementaires de la formation Nupes ont annoncé, via un communiqué publié ce vendredi 18 novembre, avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester «l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi».
La Nupes estime que le projet de loi du gouvernement «porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit». Celui-ci a été adopté jeudi à l’issue d’un vote du Sénat et l’exécutif a pu compter sur le soutien de la droite afin de se passer d’un nouveau 49.3.
Face à la chasse aux chômeurs orchestrée par le Gouvernement avec sa loi marché du travail, l'intergroupe #NUPES saisit le Conseil constitutionnel !
Ce projet de loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Communiqué | #DirectAN pic.twitter.com/fOCcucuUhP— Nouvelle Union Populaire Écologique et Sociale (@NUPES_2022_) November 18, 2022
«La possibilité donnée au gouvernement de décider par décret des règles d’assurance chômage, sans restriction, et en contournant les partenaires sociaux remet en cause le droit des travailleurs à participer à la détermination collective de leurs conditions de travail», a écrit la Nupes.
La formation dénonce également «la perte de droits à l’assurance chômage pour les salariés en CDD ou en intérim qui refusent deux CDI» ce qui les prive de «l’indemnisation du risque de perte involontaire d’emploi contre lequel ils sont pourtant assurés». Selon la gauche, cette disposition «prolongera des demandeurs d’emploi dans la pauvreté, situation que connaissent déjà 38,9% d’entre-eux».
Enfin, la Nupes a jugé que la «réforme profonde de la validation par les acquis de l’expérience» porte atteinte «à la qualité des droits à la formation mais aussi au principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats».