Les salariés voulant utiliser leur Compte personnel de formation (CPF) vont devoir participer au paiement de leur formation.
Vers la fin des formations gratuites ? Selon un amendement qui a été déposé, ce samedi 10 décembre, par le gouvernement sur son projet de budget de l’Etat pour 2023, les salariés devront participer financièrement à leur formation lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF).
La participation pourra être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. Un décret en Conseil d'Etat devra en préciser les modalités. Il s'agit «d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte (...) en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences», a indiqué l'exposé des motifs de cet amendement.
Les demandeurs d'emploi seront exonérés
Afin «de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, les demandeurs d’emploi seront exonérés de cette participation», a-t-il été ajouté. L'amendement devrait être adopté via l'arme constitutionnelle du 49.3, en nouvelle lecture du budget par l'Assemblée nationale ces prochains jours.
Le CPF permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie active. Depuis 2019, ces droits sont en euros et non plus en heures. C'est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui rémunère directement les sociétés de formation, parfois des coquilles vides.
En près de trois ans, cinq millions de personnes ont été formées pour un coût total de sept milliards d'euros, selon la CDC. Le Parlement vient d'adopter une proposition de loi pour interdire le démarchage commercial des titulaires de CPF, espérant tarir le flux de sollicitations subi par les particuliers.