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Loi immigration : échouer au test de français ne sera pas synonyme d'expulsion, selon l'Ofii

En théorie, le texte de l'exécutif prévoit de «conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français». [Illustration / DENIS CHARLET / AFP]

Les ressortissants étrangers qui échoueront au test de français que le gouvernement veut imposer dans le cadre de son projet de loi sur l'immigration ne seront pas expulsés, a assuré ce lundi 13 mars le patron de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), Didier Leschi.

Une déclaration remarquée. Auditionné ce lundi par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dans le cadre du projet de loi immigration voulu par le gouvernement, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Didier Leschi, a assuré qu'un échec à l'épreuve de français ne serait pas synonyme de renvoi.

une «harmonisation européenne»

En effet, le texte de l'exécutif, qui doit être examiné au Sénat à partir du 28 mars, prévoit de «conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français», là où l'obtention de ces cartes est actuellement conditionnée à la seule participation à une formation linguistique.

«Ce n'est pas parce qu'on n'a pas de titre pluriannuel qu'on ne peut pas avoir de nouveau titre annuel. Il ne s'agit pas d'exclure les personnes du droit au séjour à travers cet objectif de langue», a expliqué Didier Leschi aux membres de CNCDH. «Fixer un objectif aux personnes, c'est une manière de participer de leur motivation», a-t-il poursuivi pour défendre cette mesure du volet intégration du projet de loi. Selon lui, il s'agit seulement d'une «harmonisation européenne».

Avec ce projet de loi, le gouvernement entend par ailleurs faciliter les expulsions des étrangers délinquants et entreprendre une réforme structurelle du droit d'asile. Le texte, qui fait l'objet d'une opposition radicale des Républicains, doit être examiné jusqu'à début avril au Sénat avant un passage à l'Assemblée nationale prévu autour de l'été prochain.

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