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Proposition de loi pour abroger la réforme des retraites : qu'est-ce que l'article 40, que la majorité compte utiliser pour bloquer le texte ?

Ce jeudi 8 juin, les parlementaires doivent discuter de la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites. [Geoffroy VAN DER HASSELT / AFP]

Alors que l’examen de la proposition de loi du groupe Liot visant à abroger la réforme des retraites doit avoir lieu ce jeudi 8 juin au Parlement, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a prévu d'utiliser l’article 40 de la Constitution pour bloquer les débats.

Faire barrage coûte que coûte. A la veille de l'examen de la mesure d'abrogation des 64 ans au Parlement, prévu ce jeudi 8 juin, la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a annoncé son intention de brandir l'article 40 de la Constitution, empêchant les parlementaires de créer une charge publique financière.

En effet, la situation est désormais claire au lendemain d'une 14e journée de mobilisation contre la réforme des retraites. «Sur ces amendements de rétablissement de l'article 1 [qui prévoit de repasser à 62 ans], je suis très claire : ils seront déclarés irrecevables par moi-même dans la journée», a déclaré mercredi Yaël Braun-Pivet.

Concrètement, l'article 40 de la Constitution permet «d'interdire toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource», d'après le site de l'Assemblée nationale.

En outre, pour motiver la suppression de l'article 1 de la proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites, qui concerne précisément le report de l'âge légal à 64 ans, la majorité a indiqué que cette loi coûterait «plus de 15 milliards d'euros au bas mot» à l’Etat si jamais elle passait. Et grâce à cette justification, l'article 1 devrait ne pas être discuté par les parlementaires ce jeudi, contrairement au reste de la proposition de loi. 

l'impossible lutte des oppositions

Article 49.3, article 40... Depuis le début des débats à l'Assemblée en février dernier, il n'y aura donc jamais eu de vote dans l'hémicycle sur la mesure très contestée du report de l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. 

Une situation d'impuissance à laquelle doivent faire face les oppositions, Liot dénonçant notamment «une attaque inédite contre les droits du Parlement», «sous la pression de l'exécutif».

A gauche, La France Insoumise a aussi crié au scandale. Pour Manuel Bompard, son coordinateur, «ils ont peur de perdre donc ils veulent empêcher les députés de voter». «Contre les Français, ils sont prêts à tout», a fustigé de son côté François Ruffin. A l'extrême droite également, les réactions sont indignées. «Il n'y a jamais eu de vote, le pouvoir l'a toujours empêché, c'est scandaleux», a déclaré le député Sébastien Chenu (RN).

Pour rappel, la mesure Liot avait été retoquée la semaine dernière en commission, au terme d'un vote serré (38 voix contre 34), mais les oppositions comptaient pouvoir rejouer ce match jeudi dans l'hémicycle, en déposant des «amendements de rétablissement».

Amendements et motion de censure comme joker ultime

Néanmoins, Liot et la gauche ne se sont pas résignés. Ils ont déposé une série d’amendements alternatifs, espérant la tenue d'un scrutin symbolique autour des mesures d'âge, sans s'exposer au couperet de l'article 40. Certains proposent, par exemple, d'établir «un objectif d'abrogation» des 64 ans à l'horizon 2024. 

Sachant que Yaël Braun-Pivet a prévu d'examiner ces «plus de 300 amendements», «il y aura évidemment d'autres irrecevabilités qui seront prononcées».

De plus, le dépôt d'une nouvelle motion de censure contre le gouvernement a en outre été annoncé par la cheffe des députés Insoumis Mathilde Panot. «Il est inacceptable que l'on puisse faire un tel coup de force sans qu'il y ait une réaction derrière», a-t-elle justifié.

A noter que le RN pourrait également voter cette motion. Les partenaires de La France Insoumise au sein de la Nupes ne se sont pas encore prononcés. 

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