Se faire cambrioler est une mésaventure qui peut marquer les victimes au fer rouge. Cependant, nul ne doit ignorer la loi, et tout n’est pas permis pour se défendre. Mais alors qu’est-il possible de faire ? Et qu’est-ce qui est proscrit ?
Attention de ne pas passer du statut de victime à celui de coupable. Être victime d'un cambriolage est un événement marquant, qui peut pousser les victimes à réagir. Mais il est important qu’elles le fassent légalement, pour ne pas voir l’étau se refermer sur elles. Car s’il y a des choses qu’il est possible de faire, d’autres, comme afficher le visage du cambrioleur, sont parfaitement illégales et répréhensibles. Si plusieurs choses sont claires, comme le fait de ne pas se faire justice soi-même, d’autres sont plus subtiles ou méconnues. Que peut-on réellement faire pour répliquer ou se protéger ?
Diffuser la photo d’un cambrioleur, une pratique totalement illégale
Il peut être tentant de diffuser les images du suspect, captées par les caméras de vidéosurveillance, sur les réseaux sociaux. Mais ne le faites surtout pas. Le droit à l'image, qui permet d'autoriser ou de refuser la reproduction et la diffusion publique de votre image, s'applique aussi aux délinquants. Votre action deviendrait donc répréhensible aux yeux de la loi.
Faire Attention aux subtilités de la vidéo-surveillance
Pour user de la vidéo-surveillance dans un contexte privé, comme par exemple dissuader les cambrioleurs, il n'est pas obligatoire de signaler sa présence.Cependant, il est important de le signaler à vos invités ou aux personnes qui travaillent sur votre propriété (femmes de ménage, jardinier...). Car si cette personne découvre qu’elle est filmée à son insu, elle peut légalement porter plainte.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est claire sur le sujet : «chez un particulier, les images de sa propriété peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux. Attention, cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées : respectez le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités, ou des personnes de passage.»
Interpréter correctement le terme de légitime défense
Si vous tirez sur un cambrioleur qui n’est pas armé, sous prétexte qu’il est entré par effraction chez vous, il ne sera pas possible de plaider la légitime défense. L’article 122-5 du Code Pénal encadre strictement ce terme : «N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte», autrement dit, il est possible de repousser un malfaiteur qui se montre violent, mais pas question d’user d’une arme face à un individu qui n’est pas armé ou menaçant envers autrui.
L’acte de défense doit toujours être proportionnel à l’agression subie. Il y a deux cas précis où la légitime défense est existante : «la nuit, dans un lieu habité, une personne en repousse une autre entrée par effraction, violence ou ruse», alors la légitime défense s’applique. De même qu’«une personne qui lutte contre le vol ou le pillage effectué avec violence.»
poser des pièges, si ce n’est pour capturer des nuisibles, une pratique illégale
Un piège à souris au coin de la cuisine, c’est autorisé, en revanche, il est proscrit d’installer des pièges destinés aux cambrioleurs. Les articles R 427-6 et 7 du code de l’environnement indiquent que seules certaines catégories de pièges sont autorisées et uniquement pour capturer des animaux dits «nuisibles».
Même une indication telle «maison piégée, danger de mort», ne vous protégera pas aux yeux de la loi. Il est interdit de préparer un dispositif destiné à «intenter à l’intégrité physique d’une personne.»
Assumer les actes de ses animaux de compagnie
«Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé», indique l’article 1243 du Code Civil. Autrement dit, si votre chien mord un cambrioleur, vous en serez légalement le responsable.
sécuriser sa piscine ou toute autre infrastructure
Vous avez une piscine dans laquelle vous êtes le seul à aller, inutile pour vous de donner des indications ou d'installer un grillage. Il s'agirait d'une erreur. Conformément à l’article 221-6 du Code Pénal, «le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.» Comprenez que si un cambrioleur chute dans votre piscine et s’y noie, vous serez responsable de ne pas avoir protégé votre piscine.
privilégier la prévention et se référer à la loi
Pour vous protéger de toute responsabilité, il faut prioriser la prévention et requérir à la loi. Même si c'est plus facile à dire qu'à faire, le mieux reste de garder votre calme, ne toucher à rien, se mettre à l’abri et appeler le 17.
Pour prévenir un cambriolage, il existe des mesures qui peuvent se montrer efficaces, comme par exemple signaler la présence d’éventuels rôdeurs dans la zone de résidence.
Il est aussi conseillé de bien protéger sa maison, avec notamment un système de fermeture fiable sur toutes les issues.
Si vous doutez de la sécurité de votre maison, vous pouvez faire intervenir chez vous un référent sûreté, gendarme ou policier, expert en sécurité et vidéoprotection. Il réalisera une consultation gratuite et vous bénéficierez de ses conseils pour protéger votre logement. Contactez la brigade de gendarmerie ou le commissariat de votre secteur pour en savoir plus.
