La chute du gouvernement prive la France de textes budgétaires pour 2025. Selon la Constitution, si aucun budget n’est voté avant la fin de l’année, c’est celui de 2024 qui s’applique grâce à une «loi spéciale», présentée ce lundi 16 décembre devant l’Assemblée nationale. Malgré cela, certains ménages vont voir leurs impôts augmenter.
Alors que la motion de censure a provoqué la démission du Premier ministre, Michel Barnier, ce dernier a entraîné dans sa chute son projet de budget pour 2025, qui est définitivement rejeté.
En prévision de cette absence de budget, le droit français prévoit «une loi spéciale» pour permettre à l'appareil d'État de fonctionner en l'absence de budget et d'éviter un scénario de shutdown à l'américaine. Cette dernière est présentée ce lundi 16 décembre devant l'Assemblée nationale.
S'il obtient le feu vert des députés sur le volet fiscal, le gouvernement peut ensuite prendre des décrets pour le volet dépenses, dans les mêmes conditions que le dernier budget adopté, pour l’année 2024.
Plus d'impôts pour 17 millions de Français
Si la loi spéciale permet d'éviter une paralysie de l'Administration, elle n'est toutefois pas sans conséquences pour les Français, qui vont pour certains payer plus d’impôts.
Selon les chiffres de l’OFCE, environ 380.000 foyers français supplémentaires devraient payer l’impôt sur le revenu, tandis que plus de 17 millions de Français payeraient plus d’impôts. «Les ménages proches du niveau de vie médian perdraient entre 50 et 100 euros par an», soit «entre 0,2% et 0,3% de leur niveau de vie annuel».
Pour les 15% de ménages les plus aisés, «ces pertes dépasseraient les 250 euros». Pour les plus fortunés, cette mesure pourrait également être compensée par la non-application de l’imposition exceptionnelle sur les hauts revenus, l’une des mesures phares du projet de loi de finances.
Ces hausses s'expliquent par le fait que chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de finances, les parlementaires revoient le barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation.
Cette année, députés et sénateurs avaient adopté la proposition du gouvernement visant à augmenter de 2% chaque tranche de ce barème pour 2025. Si le barème de 2024 est reconduit, alors les différentes tranches d’imposition ne prendront finalement pas en compte l’inflation.
Mécaniquement, il faudra donc un revenu moins élevé que prévu pour être concerné par l’impôt sur le revenu, ou voir son taux d’imposition augmenter. À titre d’exemple, un célibataire sans enfant à charge entrera dans la première tranche d’imposition à partir de 11.295 euros de revenus net imposables perçus en 2024, contre 11.521 euros si le barème avait été réévalué.
Les amendements de la loi spéciale jugés irrecevables
Pour éviter cette situation, plusieurs députés, de tous bords politiques, avaient déposé des amendements à la loi spéciale pour permettre, malgré l'absence de budget, d'indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu.
Malheureusement, ces derniers ont été déclarés irrecevables par la présidente de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet ce lundi en conformité avec l'avis rendu par le Conseil d'État.
En effet, selon les constitutionnalistes, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n’autorise plus ce genre de modifications. Le ministre du Budget démissionnaire, Laurent Saint-Martin, avait d'ailleurs confirmé le 9 décembre dernier que la loi spéciale «ne peut indexer l'impôt sur le revenu à son barème sur l'inflation».
Une fois un nouveau gouvernement nommé, celui-ci pourra néanmoins toujours choisir de revenir sur les dispositions de la loi spéciale, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif, pour ajuster le barème de l'impôt.
