La Cour européenne des droits de l'Homme a annoncé ce jeudi 27 février la condamnation de la France pour violation du droit à la vie, en lien avec la mort de Rémi Fraisse en 2014.
Plus de dix ans après la mort de Rémi Fraisse lors d'affrontements autour du chantier du barrage de Sivens (Tarn) en 2014, l'Etat français est jugé coupable de violation du droit à la vie par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Ce jeudi 27 février, la juridiction a condamné la France pour l'opération de maintien de l'ordre menée par la gendarmerie ce jour-là.
La Cour estime que «le niveau de protection requis» pour parer aux risques posés par le «recours à une force potentiellement meurtrière» n'a pas été «garanti». Elle souligne aussi les «lacunes du cadre juridique et administratif alors applicable» et les «défaillances de l'encadrement dans la préparation et la conduite des opérations litigieuses». Aussi, Paris devra verser des sommes allant de 5.600 à 16.000 euros aux proches de Rémi Fraisse, en réparation du «dommage moral».
La «dangerosité exceptionnelle» des grenades offensives OF-F1 utilisées par les gendarmes ce soir-là est soulignée, en particulier en sachant que la France était «le seul pays à utiliser de pareilles munitions» pour des opérations de maintien de l'ordre.
Arrêt Fraisse et autres c. France - Décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens https://t.co/tQAKOkz1tX#ECHR#CEDH#ECHRpresspic.twitter.com/2WeZ7GOSg6
— ECHR CEDH (@ECHR_CEDH) February 27, 2025
Le recours à cette arme était «problématique», «en raison de l'absence d'un cadre d'emploi précis (...) prévoyant a minima une formation sur sa dangerosité, sur les dommages susceptibles d'être occasionnés (...) et le respect d'une distance de sécurité», écrit la CEDH. Elle note en outre que les gendarmes avaient agi dans l'obscurité, que leur matériel d'éclairage était «très insuffisant», de «faible autonomie» et que le haut-parleur utilisé pour les sommations «s'est avéré défectueux».
Déplorant «le temps perdu», Patrice Spinosi, avocat de Jean-Pierre Fraisse, le père de la victime, s'est tout de même félicité de voir «le recours inapproprié à la force lors des manifestations contre le barrage de Sivens [...] désormais acquis». «Pour éviter de nouvelles condamnations, la France doit maintenant tirer toutes les conséquences de cette décision et revoir en profondeur sa politique de maintien de l'ordre», a-t-il ajouté.
Son binôme, Arié Alimi, a quant à lui estimé que «les membres du gouvernement de l'époque qui ont donné les ordres ont la responsabilité la mort de Rémi. La France ne sort pas grandie de cette affaire. Elle le serait si elle mettait tout en œuvre pour que de tels faits ne se reproduisent pas.»
Pour rappel Rémi Fraisse, botaniste bénévole de 21 ans, avait été tué par l'explosion d'une grenade offensive lancée par un gendarme dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Les forces de l'ordre, qui s'opposaient à des militants écologistes protestant contre la construction du barrage de Sivens, avaient reçu l'ordre de «défendre et tenir la zone de vie sur le site».
Des «défaillances» dans la chaîne de commandement
Le chef des gendarmes avait assuré que le préfet, Thierry Gentilhomme, avait exigé une «extrême fermeté» de la part des militaires. Plus tard, l'exécutif avait au contraire affirmé que des consignes «d'apaisement» avaient été transmises. La CEDH pointe à ce sujet «les défaillances de la chaîne de commandement, en particulier l'absence de l'autorité civile», celle du préfet, sur les lieux. Elle avait été déléguée à un commandant, qui avait lui-même quitté les lieux en début de soirée.
Egalement invitée à juger si l'enquête pénale sur la mort de Rémi Fraisse avait été «approfondie, indépendante et impartiale», la CEDH a conclu que «la procédure prise dans son ensemble n'est entachée d'aucun manquement à l'indépendance et à l'impartialité».
Les investigations réalisées par le Défenseur des droits ont notamment été de «qualité» selon la cour de Strasbourg. Ce dernier avait «auditionné le Préfet et recueilli les réponses de son directeur de cabinet» en dehors de l'enquête judiciaire menée par les juges d'instruction.
La CEDH salue également le fait que des «modifications substantielles» ont été apportées face aux «lacunes législatives et réglementaires, organisationnelles et opérationnelles» qui avaient été relevées au cours de l'enquête. Des lacunes qui, à l'époque, n'avaient pas été identifiées comme des infractions pénales.
Après la mort de Rémi Fraisse, l'enquête des juges d'instruction s'était soldée par un non-lieu et aucun procès pénal n'avait été organisé. Une décision confirmée en appel puis en cassation et vivement déplorée par les proches de la victime. Ces derniers ont toujours décrit le défunt comme quelqu'un de «foncièrement pacifiste», impliqué dans la protection des espèces végétales mais éloigné de toute activité militante.