Acquérir la nationalité française, c'est avoir des droits, mais aussi des devoirs. Et en cas de manquement à ces derniers, il est possible d’en être déchu.
Obtenir la nationalité française ne garantit pas de la garder à vie. En cas de manquements à certaines règles de la République, il est possible d’en être déchu.
Plusieurs cas de figure peuvent conduire à une déchéance de nationalité. Si certains paraissent évidents, d’autres sont plus subtiles, et méritent d’être mieux connus.
Qui peut perdre la nationalité française ?
Avant de parler de ce qui peut causer la perte de la nationalité française, il est important de définir qui est concerné.
Pour perdre le statut de citoyen français, il faut réunir deux conditions bien spécifiques : avoir acquis la nationalité française (par naturalisation ou déclaration de mariage par exemple), et avoir une autre nationalité.
Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française, ni une personne n’ayant pas d’autre nationalité car il n’est pas possible de rendre une personne apatride.
Un individu risque de perdre sa nationalité uniquement pour les faits commis avant son acquisition ou dans un délai de dix ans. Ce délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Les actes punis par la déchéance de nationalité française
- La condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
- La condamnation pour un crime ou un délit portant atteinte à l’administration publique (atteinte à une liberté individuelle, discrimination...).
- La condamnation pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.
- L’accomplissement d’actes au profit d’un État étranger.
- Le manquement aux obligations résultant du code du service national.
L’exercice actif d’une nationalité étrangère
- Trois conditions, si elles sont réunies, peuvent conduire à la déchéance de la nationalité française : avoir la nationalité d’un autre État, et se comporter comme un citoyen de cet État, et commettre des actes contraires aux intérêts de la France.
L’emploi dans un service public étranger
- Exercer une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie et ne pas cesser cette activité malgré la demande du gouvernement peut conduite à la perte du statut de citoyen français.
Les motifs justifiant la déchéance de la nationalité française sont notifiés par courrier. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel. L’individu dispose d'un mois pour faire connaître ses observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d'État.
