La France insoumise a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à «mettre fin au devoir conjugal dans le droit français», après une récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamnant la France, a-t-on appris ce vendredi.
La fin définitive du devoir conjugal ? S’il ne figure pas en tant que tel dans le Code civil, le devoir d'avoir des relations sexuelles avec son époux ou épouse est implicitement évoqué dans le droit français puisqu’il est écrit que «les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie». Des termes qui portent à confusion, et qui peuvent être utilisés lors de divorces. Pour prévenir ces situations, la France insoumise a déposé une proposition de loi visant clarifier le texte.
Ces termes peuvent être interprétés comme impliquant une «communauté de lit», a dit la députée LFI Sarah Legrain, à l'initiative du texte déposé juste avant la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars. Le but de la proposition de loi est «de s'assurer que cette lecture aberrante du Code civil n'ait plus jamais cours dans les affaires de divorce», a déclaré la députée. «C’est aussi une façon de réaffirmer notre attachement à la lutte contre le viol conjugal».
Le texte insoumis propose de modifier le Code civil pour y préciser que la «communauté de vie ne saurait être interprétée comme une obligation d'avoir des relations sexuelles». Sarah Legrain a dit espérer pouvoir rassembler largement sur cette proposition, et avoir déjà recueilli la cosignature d'élus issus des groupes écologiste, communiste et du MoDem.
Une jurisprudence encore appliquée
En janvier, la CEDH a donné raison à une Française dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. Dans son jugement, la Cour a souligné qu'une «jurisprudence ancienne mais constante» sur le devoir conjugal était «encore régulièrement appliquée par les juridictions de première instance et d'appel».
«La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible», avait ajouté la CEDH.
Une série de propositions
Cette semaine lors d'une conférence de presse, LFI a par ailleurs mis en valeur une série de propositions de lois du groupe, axées autour de l'indépendance économique des femmes : reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés, lutte contre le temps partiel contraint, meilleure protection dans le monde du travail des femmes victimes de violences conjugales.
L'examen de toute proposition de loi dépend d'une éventuelle inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, par exemple lors d'une semaine transpartisane.
