Alors que l'ouverture de la campagne de déclaration de ses revenus aux impôts se fera à partir du 10 avril, il est possible de demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement en cas de difficultés. Plusieurs conditions sont nécessaires.
Comment faire en cas de difficulté pour payer ses impôts ? Selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dès réception de votre avis d'impôt (IR, TF), si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre ou votre taxe foncière.
Cette demande s’effectue dans «mon espace particulier» sur le site des impôts, et doit être évaluée par les services. Si elle est acceptée, un échéancier sera proposé.
Comment faire la demande
Pour faire cette demande, il faut se rendre dans votre espace Particulier sur le site des impôts. Connectez-vous à votre espace Particulier et accédez à votre Messagerie sécurisée. Sélectionnez «Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer» puis laissez-vous guider.
Il est aussi possible de faire cette démarche auprès de votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique «Contact», ou sur votre avis d'impôt.
Dans ce cas, votre demande doit comporter : le «questionnaire difficultés de paiement» disponible sur le site dûment complété ; votre avis d’impôt ; un relevé d’identité bancaire ; des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges...).
Dans quels cas la demande peut être acceptée
La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants :
Décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie)
Disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle)
L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.
Comment payer en cas de délai accordé
A l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à une décision d'octroi de délai - cette décision sera accompagnée d'un échéancier - ou d'une décision de rejet.
Si vous avez effectué votre démarche en ligne sur votre espace Particulier, vous serez alerté par courriel dans votre messagerie personnelle et pourrez consulter la réponse de l'administration dans la messagerie sécurisée de votre espace Particulier.
Il vous sera ensuite indiqué comment procéder au paiement, selon votre échéancier.
Saisir un conciliateur
Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir un conciliateur. Pour saisir un conciliateur, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du «Conciliateur fiscal départemental...») ou par courriel.
Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département dans la rubrique «Contact» du site des impôts.
