Les nouvelles règles d'assurance chômage entreront pour la plupart en vigueur ce mardi 1er avril. Elles induisent des changements pour le calcul de l'allocation, pour les seniors et pour d'autres allocataires.
Négociées à l'automne dernier entre partenaires sociaux, les nouvelles règles d'assurance chômage sont censées générer 1,5 milliard d'euros d'économies par an. Si elles sont applicables depuis le 1er janvier, nombre d'entre elles n'entrent en vigueur que ce 1er avril, pour des raisons pratiques.
Mensualisation et calcul de l'allocation
Jusqu'ici, le nombre maximum de jours non travaillés pris en compte pour calculer le montant journalier de l'allocation chômage (SJR) s'élevait à 75% du nombre de jours travaillés. A partir du 1er avril, cette part est abaissée à 70%.
L'allocation sera en outre versée sur la base de trente jours tous les mois et son montant ne dépendra donc plus du nombre de jours dans le mois. Avec cette mesure, un demandeur d'emploi perdra cinq jours d'indemnisation sur une année calendaire pleine, voire six les années bissextiles.
En cas de démission, l'allocataire qui a repris un travail depuis moins de quatre mois, et non plus trois mois, pourra être à nouveau indemnisé.
Allocation chômage et activité non salariée
Pour les créateurs ou les repreneurs d'entreprise, la réforme limite la possibilité de cumuler l'assurance chômage avec un revenu d'activité non salarié à 60% des droits à l'allocation chômage.
Cette règle, qui vise à lutter contre les effets d'aubaine, est levée en cas de cessation de l'activité créée.
Pour ceux qui ont opté pour l'Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce), qui est versée en deux fois, le deuxième versement est conditionné à l'absence d'exercice d'une activité en CDI.
des changements pour les seniors
Si la durée d'indemnisation maximum reste de dix-huit mois pour la plupart des demandeurs d'emploi, les bornes d'âge ouvrant droit à une indemnisation plus longue sont relevées de deux ans. Ainsi, le palier ouvrant droit à 22,5 mois d'indemnisation passe de 53 à 55 ans et celui donnant droit à vingt-sept mois de 55 à 57 ans.
Pour tenir compte de la situation des seniors, la dégressivité de l'allocations chômage, qui concerne les hauts revenus, sera désormais appliquée à partir de 55 ans, contre 57 auparavant.
Enfin, à partir du 1er avril, l'accès au dispositif de «maintien de droit» jusqu'à la retraite à taux plein est décalé dans les mêmes conditions que l'âge légal de la retraite, jusqu'à atteindre 64 ans pour la génération née en 1968.
cas particuliers
Pour leur apporter davantage de sécurité sur le marché du travail, la condition d'affiliation des travailleurs saisonniers est abaissée à cinq mois à partir du 1er avril, avec une indemnisation minimale de cinq mois également.
La réforme tient également compte de la situation particulière des anciens détenus ayant travaillé au titre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. Ils n'étaient pas indemnisés jusqu'ici mais pourront dorénavant l'être, dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés.
