Marine Le Pen a été condamnée ce lundi à une peine de cinq ans d'inéligibilité assortie d'une exécution provisoire dans le cadre du procès des assistants parlementaires d'eurodéputés du RN. Ce qui signifierait qu'elle ne pourra pas se présenter en 2027. Voici ce qu'il faut savoir sur la notion d'«exécution provisoire».
Deux mots qui font trembler le RN. Ce lundi 31 mars, Marine Le Pen a été reconnue coupable dans le cadre du procès des assistants parlementaires du RN. La présidente du parti à l’Assemblée a été condamnée à cinq années d'inéligibilité avec exécution provisoire, quatre années d'emprisonnement dont deux avec sursis (à effectuer sous bracelet électronique) et 100.000 euros d'amende.
La peine s'applique immédiatement, même en cas d'appel
L’exécution provisoire est, en droit, ce que l’on appelle une peine accessoire, c’est-à-dire qu’elle vient s’ajouter à une peine classique. Si elle est prononcée, elle permet l’exécution du jugement alors même que des recours peuvent avoir été engagés.
Il s’agit là d’une exception massive au caractère dit suspensif de l’appel, qui, en règle générale, suspend la peine qui a été prononcée le temps de la procédure. «Il y a deux conditions qui peuvent justifier l'explication provisoire. La première, c'est l'extrême gravité de l'intérêt social qui a été lésé. La deuxième, c'est le risque de récidive», détaille sur CNEWS l'avocat Thibault de Montbrial.
«Concernant l'intérêt social lésé, deux autres parties, le Modem et LFI, font l'objet de poursuites pour les mêmes faits à Bruxelles», note-t-il, puis d'ajouter : «Pour le risque de récidive, il n'y en a pas puisque Marine Le Pen n'est plus députée européenne».
Néanmoins, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu qu'un risque élevé de récidive existait et a donc décidé d'appliquer une exécution provisoire à la peine de Marine Le Pen.
Seulement 3% d'exécutions provisoires ordonnées sur des peines d'inéligibilité
Pour les peines alternatives à la détention (travail d'intérêt général, amende, stage de citoyenneté...) ou privant de droits (inéligibilité, interdiction du droit de vote, d'exercer une profession...), ordonner une exécution provisoire est particulièrement rare : 4,7% en 2023.
Dans le cas de Marine Le Pen, une peine d’inéligibilité de cinq années a été retenue à son encontre. Cette dernière étant assortie d’une exécution provisoire, la tête d’affiche du RN est automatiquement rendue inéligible, alors même qu’un appel peut avoir lieu et ne pourra donc pas être candidate à la présidentielle de 2027.
Marine Le Pen peut néanmoins, lors de son recours en appel, demander la suspension de l'exécution provisoire au Premier président de la cour, qui prendra souverainement la décision en fonction ou non de conséquences manifestement excessives estimées.
La part d'exécutions provisoires ordonnées sur des peines d'inéligibilité est restée stable, et faible (autour de 3%) ces dernières années, et ce, malgré l'explosion du nombre de peines d'inéligibilité.
Hasard du calendrier, le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 28 mars sa décision dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les peines d’inéligibilité avec effet immédiat à l’encontre d’élus condamnés. Ainsi, les Sages ont estimé que l'exécution provisoire était bien conforme à la Constitution.
