Alors que les députés ont achevé l’examen de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir ce samedi 24 mai, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a dénoncé la création d’un délit d’entrave à l’accès à mourir. «On ne peut pas être coupable de compassion», a jugé le locataire de Beauvau.
Ce mardi 27 mai, l’Assemblée nationale sera amenée à voter, en première lecture, sur les deux textes relatifs à la fin de vie. L’un prévoyant un renforcement des soins palliatifs et l’autre créant les conditions d’un droit à l’aide à mourir.
Si pendant deux semaines les parlementaires ont amendé et travaillé le texte, dans un calme salué de tous, une disposition semble avoir dérangé le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau.
En effet, celui-ci a fustigé la création d'un délit d'entrave à l'accès à l'aide à mourir. Concrètement, il sera constitué en cas de perturbation de «l'accès» aux lieux où est pratiquée l'aide à mourir, «en exerçant des pressions morales ou psychologiques», «en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d'intimidation» vis-à-vis des patients ou des professionnels de santé.
La peine prévue serait alors de deux ans de prison et 30.000 euros d’amende, comme le délit qui existe pour l’IVG.
«Instaurer un délit d'entrave à l'aide à mourir avec une peine de deux ans de prison, c'est franchir une limite qui n'est pas supportable, a considéré le ministre de l’Intérieur sur X. Tendre la main à celui qui souffre est le propre de l'humanité. Est-ce que nous voulons vraiment d'une société qui condamne celui qui tente de redonner des raisons de vivre à celui qui n'en a plus ? Tout cela va beaucoup trop loin, tout cela, je le dis, finira mal. On ne peut pas être coupable de compassion».
Instaurer un délit d'entrave à l'aide à mourir avec une peine de deux ans de prison, c'est franchir une nouvelle limite qui n'est pas supportable.
Tendre la main à celui qui souffre est le propre de l'humanité. Est-ce que nous voulons vraiment d'une société qui condamne celui…— Bruno Retailleau (@BrunoRetailleau) May 24, 2025
Catherine Vautrin tempère
Si Bruno Retailleau a dénoncé ce délit, plus largement le texte, Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en charge de travailler avec les parlementaires à l’examen de ce texte, a tenu à rassurer.
«Ce que l'on est conduit à dire dans un cercle amical, familial, est évidemment une approche personnelle qui n'est pas constitutive d'un délit d'entrave», a-t-elle martelé dans l’Hémicycle, invoquant à plusieurs reprises une décision du Conseil constitutionnel.
«Le fait de proposer des soins palliatifs, des alternatives ou d'autres perspectives, de faire part d'un doute, d'ouvrir un dialogue ou même de retarder une décision jugée prématurée ne peut pas être regardé comme une pression», a-t-elle ajouté.
