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Interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière : le texte abandonné à l’Assemblée nationale

Lors de son adoption au Sénat, le texte avait obtenu 227 voix pour et 110 contre. [Raymond ROIG / AFP]

C’était l’un des textes phares de la niche parlementaire de l’UDR : l’interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière. Une proposition de loi déjà adoptée au Sénat en février dernier mais qui a mis le feu aux poudres à l’Assemblée nationale ce jeudi 26 juin. Retour sur un examen sous haute tension.

Un texte important pour l’UDR. Ce jeudi 26 juin, le parti d’Éric Ciotti a présenté à l’Assemblée nationale sa niche parlementaire. Parmi les textes de cette dernière figurait l’interdiction du mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le sol français.

Il s’agissait de l’un des rares textes présentés lors de cette journée d’initiative parlementaire du groupe Union des droites pour la République qui était susceptible d’être adopté. Toutefois, l’examen s’est achevé prématurément après des débats houleux et le départ des députés de l’UDR.

Il est également à noter que ce texte, défendu par Éric Michoux, n’est pas celui déposé initialement par le député de la 4e circonscription de Saône-et-Loire. En effet, dans une interview accordée en mai dernier à CNEWS, le rapporteur de la loi avait expliqué vouloir donner toutes ses chances à l’interdiction du mariage des personnes en situation irrégulière.

Un texte originellement soutenu par la droite et la macronie

«Nous avons décidé de présenter le texte du sénateur Stéphane Demilly (UDI) sur le même sujet, qui a déjà été adopté par le Sénat le 20 février dernier», avait expliqué Éric Michoux. Une façon d’accélérer le processus d’examen de la proposition de loi.

«S’il est adopté à l’Assemblée, le texte n’aura pas à être étudié à nouveau au Sénat. C’est un gain de temps pour tous», avait-il estimé.

En effet, les deux textes défendent le même principe central, l’interdiction du mariage d’une personne en situation irrégulière et la possibilité pour un maire ou un autre élu local habilité de refuser l’union.

Lors de son adoption au Sénat, le texte avait obtenu 227 voix pour et 110 contre, recevant le soutien des Républicains, de l’Union centriste, des Démocrates et du groupe les Indépendants, République et Territoire. En reprenant ce texte, l’UDR espérait ainsi voir la proposition de loi adoptée grâce au soutien des 123 députés du Rassemblement national mais aussi des groupes de la droite traditionnelle et du centre.

Pourtant, après des débats très houleux et face à l’absence de la quasi-totalité des élus du groupe de la Droite Républicaine, les députés de l’UDR menés par Éric Ciotti ont quitté l’Hémicycle trente minutes avant la fin de la séance, entraînant une suspension et l’abandon de l’examen du texte qui n’a, de fait, pas été soumis au vote.

De vives tensions entre LR et UDR

En effet, Éric Ciotti a dénoncé «une grossière volonté d’obstruction» de la part de la gauche, qui a joué le jeu des amendements pour alourdir et ralentir les débats, une technique largement utilisée par les différents groupes lors de ces niches parlementaires.

Cette obstruction a montré une telle efficacité, que les débats, s’ils n’avaient pas été interrompus par l’UDR, auraient dû se poursuivre encore longuement et donc au-delà du temps imparti à la journée d’initiative parlementaire du groupe. En effet, les niches parlementaires prennent automatiquement fin à minuit quelle que soit l’avancée des travaux.

Face à cette situation, Éric Ciotti a demandé à plusieurs reprises à Gérald Darmanin, représentant du gouvernement pour ce texte, d’enclencher l’article 44 alinéa 2 de la Constitution. Ce dernier permet d’accélérer les débats en refusant l’examen des amendements n’ayant pas été étudiés en commission des lois.

Le ministre de la Justice ayant refusé ces demandes, les députés UDR ont donc quitté avec fracas les bancs de l’Assemblée nationale. Cette fin de niche particulièrement tendue et confuse a été suivie d’une passe d’armes sur X entre Éric Ciotti et son ancien allié Laurent Wauquiez.

«Scandale : aucun député LR à l'Assemblée pour voter notre proposition de loi contre les mariages des clandestins ! Honte à mon ancien groupe, aujourd’hui présidé par Laurent Wauquiez, qui trahit ses valeurs et fait le jeu des Insoumis», a ainsi violemment dénoncé Éric Ciotti.

Des accusations qui n’ont pas manqué de faire réagir le principal intéressé, dont la réponse cinglante a pointé du doigt le comportement des députés de l’UDR : «Les voix des LR n’ont pas pu vous manquer puisque vous n’avez pas été capables d’emmener le moindre de vos textes jusqu’au vote. Ce qu’il faut blâmer, c’est votre amateurisme.»

Vers une nouvelle proposition de loi ?

Dans un communiqué, la Droite Républicaine a indiqué son intention de se «battre pour l’interdiction des mariages de personnes sous OQTF en proposant à tous les groupes de soutenir une nouvelle proposition de loi». Un texte plus précis que celui défendu par l'UDR qui englobait l'ensemble des étrangers en situation irrégulière dans l'interdiction. 

Par ailleurs, le groupe de Laurent Wauquiez a une fois de plus chargé l'UDR en indiquant que l'inscription de cette proposition de loi dans sa niche parlementaire «a ruiné les chances d’adoption de ce texte, déroulant ainsi le tapis rouge à toutes les manœuvres d’obstruction de l’extrême-gauche.»

Ceux qui espéraient encore une réconciliation entre Éric Ciotti et son ancienne famille politique, doivent se rendre à l’évidence : la rupture est plus que consommée, un an après le départ du Niçois.  

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