La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté ce mercredi la demande de mesure provisoire déposée la veille par Marine Le Pen, visant à faire suspendre sa peine d'inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris.
La peine d'inéligibilité prononcée à l'encontre de Marine Le Pen ne sera pas suspendue. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté ce mercredi la demande de mesure provisoire formulée en ce sens par la patronne du Rassemblement national (RN).
«La Cour rejette la demande de Marine Le Pen au motif qu'en tout état de cause l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention (européenne des droits de l'homme) ou ses protocoles n'est pas établie», a développé la CEDH.
Marine Le Pen avait saisi cette juridiction au titre de l'article 39 du règlement de la cour : la CEDH se prononce alors en urgence en cas de risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention. La présidente du groupe RN à l'Assemblée nationale estimait qu'il y avait urgence à suspendre sa peine d'inéligibilité, au cas où Emmanuel Macron déciderait de dissoudre à nouveau l'Assemblée nationale.
Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité. https://t.co/11RaiWhmir
— Marine Le Pen (@MLP_officiel) July 9, 2025
Sur X, elle a brièvement commenté cette décision prise «au motif que l'atteinte à mes droits n'est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l'absence de recours effectif à l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité», a-t-elle écrit.
Pour rappel, Marine Le Pen a été reconnue coupable le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris d'avoir mis en place un «système» de détournement de fonds public pour payer des salariés de son parti, le Front national (depuis rebaptisé Rassemblement national) avec l'argent du Parlement européen entre 2004 et 2016, pour un montant de 4,4 millions d'euros.
Outre la peine d'inéligibilité, le tribunal correctionnel de Paris l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont deux ferme. Vingt-quatre autres prévenus, dont le parti en tant que personne morale, avaient également été condamnés. La moitié a interjeté appel.
