La Cour de cassation a annulé le mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad pour des attaques chimiques ayant fait plus de 1.000 morts en Syrie en 2013. Aucune exception ne pouvait lever l'immunité personnelle d'un chef d'Etat, a estimé la Cour de cassation.
Le mandat d'arrêt visant Bachar al-Assad annulé. La Cour de cassation a estimé ce vendredi qu'aucune exception ne pouvait lever l'immunité personnelle d'un chef d'Etat, annulant ainsi le mandat d'arrêt émis par des juges d'instruction parisiens contre l'ex-président syrien pour des attaques chimiques mortelles en 2013.
«Cependant», depuis que Bachar al-Assad a été renversé en décembre 2024 et n'est plus président, «de nouveaux mandats d'arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre» pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, a déclaré le président de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, Christophe Soulard, lors d'une audience publique diffusée de manière inédite en direct sur internet. L'information judiciaire ouverte à son encontre peut donc se poursuivre, a-t-il ajouté.
La question de l'immunité absolue
En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d'arrêt contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin. En juin 2024, la cour d'appel de Paris a validé ce mandat.
Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l'immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d'Etat, Premiers ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice. Le 4 juillet, lors d'une audience, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a de son côté proposé le maintien du mandat d'arrêt.
Il a dans un premier temps contesté l'analyse de la cour d'appel selon laquelle ces crimes «ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat», en estimant notamment que «l’immunité personnelle a été consacrée» par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.
Le procureur général a ensuite proposé à la Cour «une troisième voie», écartant l'immunité personnelle de Bachar al-Assad parce que dès 2012, il n'était plus considéré par la France comme le «chef d'Etat légitime en exercice», au vu des «crimes de masse» du «pouvoir syrien».
Nouveau contexte politique
Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d'arrêt : Bachar al-Assad a été renversé en décembre et s'est réfugié en Russie. Si la Cour choisissait d'annuler le mandat, les juges d'instruction pourraient en émettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se prévaloir de l'immunité fonctionnelle accordée aux agents d'Etats étrangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est justement au nom de cette immunité qu'un ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Economie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, objet d'un second pourvoi. Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaidé le 4 juillet l'abandon des poursuites, questionnant «la légitimité juridique pour un Etat étranger de juger des agissements qui relèvent d'une autre juridiction que la sienne».
L'avocate générale Sonia Djemni-Wagner a, elle, prôné le rejet de ce pourvoi, car «la coutume internationale» reconnaît désormais «la responsabilité pénale individuelle quand la puissance publique est instrumentalisée à des fins criminelles».
