Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en commission, les députés ont supprimé le titre de séjour pour soins, permettant à un étranger habitant en France et gravement malade de se faire soigner.
La droite salue «une victoire». En commission finances à l’Assemblée, les députés ont voté la suppression du «titre de séjour pour soins».
En commission des finances, nous avons fait adopter la suppression du titre de séjour pour soins. pic.twitter.com/baVmm6MBvs
— Groupe Droite Républicaine (@droiterep_an) October 29, 2025
Instauré en mai 1998 par la «loi Chevènement», ce titre de séjour permet à un étranger habitant en France et gravement malade d’obtenir, s’il remplit plusieurs conditions, un permis de séjour pour se faire soigner.
Celui-ci est ouvert aux personnes dont le défaut de prise en charge médicale aurait de graves conséquences sur leur santé, et à risque de ne pas bénéficier de cette prise en charge dans leur pays d’origine.
Plusieurs critères demandés
Si la droite a obtenu sa suppression en commission, celle-ci doit maintenant être examinée en séance publique. Pour obtenir ce titre de séjour, il est nécessaire que le demandeur ne puisse pas avoir accès au traitement adapté dans son pays d’origine. Il ne doit également pas représenter une menace pour l’ordre public.
La préfecture peut refuser de délivrer une carte de séjour si une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est pas respecté.
Dans son dernier rapport au Parlement, datant de décembre 2024, le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a recensé 181.089 demandes d’admission au séjour pour soins entre 2017 et 2022. Le taux d’avis favorable au maintien sur le territoire français s’élève lui à 57,6% en moyenne.
