Alors que le Sénat doit voter ce lundi soir le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, celle-ci instaure en effet la procédure de «plaider-coupable criminel», une extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Une mesure qui séduit 73% des Français, selon un sondage IFOP pour le gouvernement.
Une mesure phare du garde des Sceaux. Le Sénat s’apprête à voter ce lundi 13 avril au soir le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Une réforme portée par le ministre Gérald Darmanin et déposée à la chambre haute du Parlement français en date du 18 mars 2026.
En général, ce projet de loi tend à répondre à l’engorgement des juridictions criminelles à l’heure où 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement. Parmi les mesures portées par le ministre dans le projet de loi figure l’instauration d’une «procédure de jugement des crimes reconnus» (PJCR) ou «plaider-coupable criminel», pour les infractions les plus graves.
Cette nouvelle procédure, qui constitue en réalité une extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà utilisée pour les délits, repose sur une reconnaissance totale des faits par l’accusé, autrement dit un «plaider-coupable», en échange d’une peine proposée par le parquet, généralement réduite d’environ un tiers.
Bien que cette mesure soit contestée par les avocats, elle paraît néanmoins convaincre une majorité de Français. Selon un sondage Ifop réalisé pour le gouvernement les 8 et 9 avril 2026 auprès de 1.000 personnes et consulté par CNEWS, 73% des Français se sont dits favorables à ce que, en cas de crime (viol, tentative de meurtre ou vol avec arme), l’auteur soit jugé plus rapidement, soit en quelques mois, dès lors qu’il reconnaît les faits et accepte la peine proposée par le procureur. Cette peine est ensuite «validée par des magistrats à l’issue d’une audience simplifiée».
tous les courants politiques FAVORABLES
A contrario, 27% des Français ont estimé qu’il était préférable que «le procès se tienne devant une cour d’assises avec un jury populaire même si le délai de jugement prend plusieurs années après les faits, en moyenne 3 ans, comme c’est le cas aujourd’hui».
Dans le détail, 75% des femmes interrogées soutiennent l’instauration du «plaider-coupable criminel», contre 71% des hommes sondés. Cette mesure séduit également toutes les tranches d’âge, et notamment les 65-74 ans (85%), les 25-34 ans (78%) ainsi que les 50-64 ans (74%).
Fait encore plus marquant, le «plaider-coupable criminel» recueille l’adhésion de l’ensemble des sensibilités politiques, de la gauche à la droite. Toujours selon le sondage Ifop pour le gouvernement, 54% des électeurs LFI interrogés ont estimé qu’en cas de crime, il est préférable que l’auteur soit jugé plus rapidement, soit en quelques mois, dès lors qu’il reconnaît les faits et accepte la peine proposée par le procureur.
On retrouve le même constat chez 76% des électeurs communistes interrogés, 75% des électeurs socialistes interrogés, 78% des électeurs écologistes interrogés, 74% des électeurs Renaissance interrogés, 80% des électeurs Modem interrogés, 89% des électeurs Horizons interrogés, 76% des électeurs LR interrogés, 80% des électeurs Reconquête interrogés et 74% des électeurs RN interrogés.
Une peine «homologuée par une cour d'assises»
À noter que, comme le précise le site gouvernemental Vie-Publique.fr, le «plaider-coupable criminel» pourra être mis en œuvre lorsqu’un juge d’instruction décide de renvoyer une seule personne devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (CCD). Cette procédure suppose également que l’accusé reconnaisse les faits ainsi que leur qualification pénale, et que la partie civile ne s’y oppose pas.
Le texte prévoit dans ce cas que la peine maximale d'emprisonnement ou de réclusion criminelle proposée soit réduite aux deux tiers de la peine encourue et à 30 ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Celle-ci pourra être assortie d’un sursis simple ou probatoire, d’un suivi socio-judiciaire ou de plusieurs peines complémentaires.
«La condamnation pénale reposera alors sur un accord entre l'accusé et le ministère public sur la ou les peines prononcées, qui devra ensuite être homologué par une cour d'assises», peut-on lire sur le site Vie-Publique.fr.
Attention toutefois : cette procédure ne s’applique ni aux crimes contre l’humanité, ni aux crimes de guerre, ni aux crimes «dont le jugement relève de la compétence de la cour d’assises spécialement composée». Elle est également exclue en cas d’irresponsabilité pénale.
