La réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin arrive ce lundi soir au Sénat, malgré la forte mobilisation des avocats, vent debout contre l'instauration d'une nouvelle procédure de «plaider-coupable», censée raccourcir les délais de jugement.
C’est la mesure phare du projet de loi de Gérald Darmanin : l'instauration d'une «procédure de jugement des crimes reconnus» (PJCR) ou «plaider-coupable» pour les infractions les plus graves. Cette nouvelle procédure consiste à la reconnaissance intégrale des faits par l'accusé - le «plaider-coupable» -, contre une peine, inférieure en moyenne d’un tiers, proposée par le parquet. L’objectif est notamment de raccourcir les délais judiciaires, alors que 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement.
Les sénateurs devraient débuter l'examen de ce projet de loi en fin de soirée et le poursuivront mardi voire mercredi. Le discours du ministre de la Justice, qui lancera les débats, sera particulièrement attendu dans un contexte de défiance, même si l'adoption du texte au Sénat ne fait guère de doute. À noter qu'il s'agit du corollaire criminel d'un dispositif qui existe déjà dans le droit français depuis plus de vingt ans pour les délits : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC).
Concrètement, il s’agit de donner l’opportunité à une personne mis en cause de reconnaître de façon «intégrale» les faits qui lui sont reprochés, en échange d’une peine réduite proposée par le parquet lors d'un entretien préalable. S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues seraient inférieures d'un tiers. Cette nouvelle procédure ne pourra concerner que les affaires avec un seul mis en cause.
Plusieurs crimes sexuels exclus
En commission, les sénateurs ont allongé de 10 à 15 jours les délais dont disposera l'accusé pour donner son accord à l'engagement de la procédure simplifiée, puis à la peine proposée par le ministère public, à l'issue d'une négociation avec ses avocats, dont l'assistance sera obligatoire. Cette dernière ne pourra excéder les deux tiers du maximum encouru (ou 30 ans de réclusion si la peine encourue est la perpétuité).
Une «audience d'homologation» doit ensuite se tenir devant trois magistrats professionnels, sans témoins ni experts. Elle sera publique. Les sénateurs ont également exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineur de 15 ans et le viol aggravé, ainsi que le proxénétisme sur mineur, alors que le texte initial avait déjà écarté les crimes contre l'humanité et le terrorisme.
L'un des articles du projet de loi prévoit surtout qu’«à tous les stades de la procédure, le désaccord de l'accusé met fin à la procédure», ainsi qu'«en cas d'opposition de la partie civile». Le condamné peut également faire appel de la décision homologuée, qui sera alors examinée par une juridiction criminelle ordinaire.
10 à 15% des dossiers criminels
Environ 6.000 dossiers criminels sont en attente de jugement en France, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu'elles ne soient jugées. «Il faut sans doute préférer la célérité à la sévérité, avec des peines sûres» le plus rapidement possible, plutôt que des sanctions fortes «mais lointaines», assure Gérald Darmanin. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de «plaider-coupable» pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels.
Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a pour sa part appelé à un «grand rassemblement» ce lundi aux abords du Palais du Luxembourg, critiquant une réforme qui se fera «au détriment des droits de la défense et des victimes». De nombreuses manifestations et actions se sont déjà multipliées dans toute la France ces derniers jours, comme à Nantes, Rennes ou Béziers.
Sous pression, le garde des Sceaux continue de défendre sa réforme, assurant «chercher le consensus le plus large possible» autour d'un dispositif susceptible selon lui de désengorger les cours criminelles.
