Le contrôle fiscal est la mesure la plus courante en France pour lutter contre la fraude fiscale. Toute personne imposable peut être concernée par cette démarche.
A l'heure de la déclaration d'impôts sur le revenu mieux vaut ne pas commettre d'erreur. Sur l’année 2025, les contrôles fiscaux en France ont rapporté 11,4 milliards d’euros à l’État, selon la direction générale des Finances publiques. Il existe deux types de contrôles : sur pièces, qui se déroule à distance, depuis les bureaux du fisc, et l’examen de situation fiscale personnelle. Ce dernier est un contrôle approfondi du train vie, revenus et patrimoine du contribuable sous enquête. Ce type de contrôle est effectué par des inspecteurs des finances publiques spécialisés.
Dans les deux cas, l’inspection suit un schéma identique. L’institution informe officiellement la personne vérifiée, qui doit ensuite rassembler les justificatifs demandés. L’administration analyse ces documents et interroge le contribuable. Une fois terminée, elle propose un redressement ou non en fonction de l’étude du dossier.
Plusieurs facteurs peuvent déclencher des contrôles
Aucune liste officielle de déclencheurs de contrôles fiscaux n’existe. Mais plusieurs raisons peuvent amener la direction générale des finances publiques (DGFiP) à se pencher sur certains dossiers.
L'administration ainsi une analyse de risque en sélectionnant des dossiers via des algorithmes de data mining et des modèles statistiques. Elle repère ensuite les anomalies et décide ou non de déclencher un contrôle.
Les incohérences dans les déclarations, établies grâce à la comparaison des déclarations avec les revenus, le patrimoine et les dépenses, peuvent amener une intervention de la DGFiP.
Par ailleurs, une forte baisse ou hausse des revenus, une déduction ou un crédit d’impôt important, une situation fiscale complexe, un train de vie incompatible avec les revenus ou encore des montants de transactions inhabituels sont susceptibles de déclencher un contrôle.
Ce dernier peut même être déclenché, même si cette situation est plus rare, par la dénonciation d'un contribuable par un tiers.
Par ailleurs, certains contextes augmentent la probabilité qu’un contrôle soit déclenchée, par exemple lors de la création ou la fermeture d’une entreprise, une activité dans un secteur sensible à la fraude ou des opérations financières importantes.
Enfin, chaque année l’administration fixe des axes de contrôles prioritaires qui peuvent concerner la fraude à la TVA, les revenus à l’étranger, etc.
En cas de contrôle fiscal défavorable, déterminé par un avis de la Commission des infractions fiscales transmis, deux types de sanctions peuvent être appliquées : une financière et une pénale.
Si les biens et des revenus imposables ne sont pas déclarés ou si la valeur du patrimoine est délibérément sous-estimée, une majoration est appliquée : 40 % en cas d’omission volontaire, 80 % en cas d’abus de droit ou de manipulations frauduleuses. En outre, des intérêts de retard peuvent également être appliqués, à hauteur de 0,20 % par mois de retard.
Si une tentative de fraude a été détectée, une poursuite pénale peut être engagée en plus des sanctions fiscales. Les peines peuvent aller d’une amende jusqu’à 500.000 euros et 5 ans d’emprisonnement. Certains facteurs peuvent alourdir la peine jusqu’à 3.000.000 euros et 7 ans d’emprisonnement.
