Les Sages valident l'essentiel de la loi sur l'emploi

La façade du Conseil constitutionnel [Thomas Samson / AFP/Archives] La façade du Conseil constitutionnel [Thomas Samson / AFP/Archives]

Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi, à l'exception d'une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

Cette décision "ouvre la voie à sa promulgation rapide, dans les tout prochains jours", s'est félicité le ministre du Travail, Michel Sapin, pour qui il s'agit là d'une "succès important du dialogue social à la française".

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des députés et sénateurs UMP sur trois points: les modalités de la généralisation des couvertures complémentaires, le recours au temps partiel et les accords de mobilité interne.

Seule la disposition sur les clauses de désignation des assureurs (article 1, II, 2°) est jugée inconstitutionnelle, au nom de "la liberté d'entreprendre" et de la "liberté contractuelle", les autres recours sont rejetés.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel l'article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale qui permettait jusqu'à présent aux partenaires sociaux des branches professionnelles d'imposer un assureur santé pour l'ensemble des entreprises de la branche.

"On prend acte de cette décision mais elle ne remet pas en cause la généralisation des complémentaires santé", commentait-on au ministère du Travail.

Fruit de l'accord sur l'emploi du 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, cette loi, définitivement votée le 14 mai, accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement...) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, compte individuel formation...).

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