Suppression du secret des affaires de la loi Macron

L'hémicycle de l'Assemblée nationale. [DAMIEN MEYER / AFP]

Les députés ont supprimé vendredi le volet relatif au secret des affaires du projet de loi Macron, comme la majorité s'y était engagée après les vives critiques des médias, mais en exprimant à droite comme à gauche de vifs regrets.

 

"Le quatrième pouvoir, celui de la presse, est supérieur au deuxième pouvoir, celui du législatif", a déploré le PRG Alain Tourret.

L'Assemblée a voté un amendement de suppression de ce dispositif du rapporteur général Richard Ferrand qui entendait ainsi tirer les conséquences "du défaut de compréhension suscité par ces dispositions".

 

L'instauration en commission, via un amendement, d'un secret des affaires dans le code du commerce, assorti de lourdes peines de prison et d'amende, au motif de protéger les entreprises de l'espionnage économique, avait suscité de fortes protestations.

Les principaux médias avaient demandé le "retrait pur et simple" d'une "censure inédite en France" alors que l'association Transparency International s'était inquiétée du sort des "lanceurs d'alerte", ces particuliers qui mettent au jour, sur la base de documents confidentiels, des scandales privés ou publics.

 

Projet de loi sur la protection des sources des journalistes

"En aucun cas, l'objet de cet article n'a été de réduire la liberté d'information ou la liberté d'expression. A l'inverse, certaines dispositions de cet article prévoyaient expressément des garanties en faveur de la liberté d'expression ou d'information et de la révélation d'un acte illégal", a tenu à réaffirmer M. Ferrand.

Il a suggéré que le secret des affaires soit rediscuté parallèlement au projet de loi sur la protection des sources des journalistes, qui doit être débattu cette année à l'Assemblée. "Le travail sur le secret des affaires, le secret des sources et la protection des lanceurs d'alerte doit être mené de manière convergente", a-t-il affirmé.

 

Le vice-président de la commission des Lois Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a regretté un dispositif qui était "éminemment équilibré".

Il a évoqué les techniques des entreprises américaines contre les entreprises européennes pour obtenir des informations confidentielles. "Dans le droit anglo-saxon, on ouvre un contentieux contre une entreprise française et on l'oblige à déposer les pièces qu'on veut connaître", a-t-il affirmé.

 

Une "codestruction de la liberté de la presse"

Même réaction à droite. "C'est très regrettable. La France commençait à se doter d'un outil qui manque aux entreprises et les place dans une situation de faiblesse par rapport à la concurrence internationale", a souligné l'UMP Jean-Frédéric Poisson.

Certains députés comme Christian Paul (PS) ont cependant jugé que les parlementaires avaient commis "une erreur" en introduisant en commission ce volet sur le secret des affaires. "On n'était pas dans la coproduction législative mais dans la codestruction de la liberté de la presse", a-t-il estimé, provoquant le courroux de ses collègues PS.

 

L'amendement sur le secret des affaires

"Le débat aurait été plus apaisé si on avait eu la loi sur la protection des sources qu'on attend depuis deux ans", a renchéri la socialiste Aurélie Filippetti, ancienne ministre de la Culture.

Reprenant les termes d'une proposition de loi PS, l'amendement sur le secret des affaires posait le principe général de l'interdiction de violer ce secret. Il prévoyait de punir quiconque prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne toute information protégée à ce titre d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

Cette disposition avait notamment été réclamée l'année dernière par la délégation parlementaire au renseignement alors présidée par le socialiste Jean-Jacques Urvoas.

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