De simples amendes pour les fumeurs de cannabis

Le décret concerne une dizaine de délits mineurs pour lesquels le contrevenant risque habituellement un an d'emprisonnement. [JACQUES DEMARTHON / AFP]

En vertu de la loi sur la transaction pénale, parue au Journal Officiel jeudi, les petits délits pourront désormais être punis d’une simple amende.

 

Votée en juillet 2014, cette loi a pour but de désengorger les tribunaux en traitant d’une autre manière certains délits. Les agents de police judiciaire auront ainsi la possibilité, en cas d’infractions telles que la consommation de stupéfiants ou la conduite sans permis, de réprimander le contrevenant en lui infligeant une amende. En tout, ce sont une dizaine de délits, pour lesquels les fautifs risquent habituellement une peine d’emprisonnement d’un an, qui sont concernés par ce décret.

Si certains y voient un pas vers la dépénalisation de ce genre de délits, ce décret reste toutefois sous le coup d’une autorisation spéciale émanant des procureurs. Charge au parquet de fixer le montant de l’amende et de déterminer dans quelle mesure l’infraction dépasse le cadre de la simple contravention. Dans ce cas, le tribunal correctionnel procèdera à des poursuites judiciaires.

La loi sur la transaction pénale ne peut par ailleurs pas concerner les personnes en garde à vue ou en sortant.

 

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