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Fin de vie : quels sont les dispositifs en place dans les pays d'Europe ?

L’Espagne a légalisé l’euthanasie le 25 juin 2021 pour tout patient majeur, de nationalité espagnole ou résidant dans le pays depuis plus d’un an, avec une maladie incurable.[Gabriel BOUYS/AFP]

La Convention citoyenne sur la fin de vie s’est largement prononcée à la mi-février en faveur d’une évolution de la loi française Claeys-Léonetti datant de 2016. A l’échelle européenne, le recours à l’euthanasie et au suicide assisté diffère selon les pays du Vieux Continent.

Les pays légalisant l’euthanasie active

Les Pays-Bas

En 2001, les Pays-Bas sont devenus le premier pays du monde à légaliser l’euthanasie.

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Pour y accéder, le patient doit remplir six critères différents, dont l’un exigeant une demande formulée par écrit par ce dernier.

La Belgique

La Belgique a ouvert la porte à la pratique de l’euthanasie le 22 septembre 2002. Ce recours a même été autorisé dans le pays en 2014 pour les mineurs dont la situation médicale est jugée sans issue. Dans tous les cas, le patient traité doit démontrer sa capacité de discernement et le fait qu’il est atteint d’une pathologie incurable.

Le Luxembourg

L’accès à l’euthanasie est autorisé dans le pays depuis le 16 mars 2009 pour les personnes majeures dans une situation médicale sans issue.

L’Espagne

L’Espagne a légalisé l’euthanasie le 25 juin 2021 pour tout patient majeur, de nationalité espagnole ou résidant dans le pays depuis plus d’un an, avec une maladie incurable.

Les pays autorisant l’euthanasie passive et/ou le suicide assisté

La France

La Convention citoyenne sur la fin de vie s’est largement prononcée à la mi-février en faveur d’une évolution de la loi française Claeys-Léonetti. Cette dernière, datant de 2016, autorise une sédation «profonde» pour les malades en phase terminale dont les souffrances ne peuvent être apaisées. Le gouvernement entend proposer une nouvelle loi sur la fin de vie avant la fin d’année.

L’Italie 

L’Italie a ouvert la voie au suicide assisté via une décision prise en ce sens par la Cour constitutionnelle italienne en septembre 2019. En mars 2022, les députés italiens ont voté la dépénalisation de cette pratique. En juin dernier, un premier patient italien âgé de 44 ans a pu bénéficier de cette procédure médicale. 

L’Autriche

L’assistance au suicide est dépénalisée en Autriche depuis le 1er janvier 2022. Pour y accéder, les patients atteints d’une maladie grave en phase terminale doivent en faire la demande via un testament de vie.

L’Allemagne

La Cour de Karlsruhe a pris une décision historique en déjugeant le Bundestag en février 2020, ouvrant la voie à l’euthanasie passive. Cette décision permet aux patients en fin de vie de pouvoir mourir de manière autonome ou avec l’aide d’un proche. L’assemblée parlementaire allemande avait interdit l’assistance au suicide en 2015. 

La Suisse 

La Suisse autorise le recours au suicide médicalisé sous trois conditions : le patient doit faire preuve de discernement, il doit s’administrer lui-même la dose fatale et le médecin ne doit pas posséder de mobile égoïste le contraignant à ce geste.

La Grèce, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie

La Grèce, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie tolèrent l’euthanasie passive. Ces quatre pays demandent néanmoins le consentement des patients traités, tout en conditionnant l’ouverture de cette pratique à une mort annoncée comme imminente.

Les pays interdisant l’euthanasie et/ou le suicide assisté

Le Portugal, la Norvège, le Royaume-Uni, la Bulgarie, Chypre, Malte, la Pologne, l’Irlande, la République tchèque, la Roumanie, la Lettonie et la Lituanie interdisent l’euthanasie et le suicide assisté.

Dans certains des pays européens précédemment cités, la répression sur la fin de vie est extrêmement forte. Au Royaume-Uni, l’euthanasie, pouvant être considérée comme un meurtre ou un homicide involontaire, peut entraîner une peine d’emprisonnement allant de 14 ans à la prison à vie.

L’euthanasie est qualifiée de complicité dans le suicide d’autrui à Chypre, pouvant entrainer pour la personne responsable une peine allant jusqu’à 10 ans de prison. A Malte, les mêmes faits peuvent conduire à un emprisonnement de 12 ans.

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