Adoption et PMA : quatre couples de femmes devant la justice

Plus de 95% des tribunaux saisis de ce type de requête se prononcent favorablement en faveur de l'adoption.[[Jeff Pachoud / AFP/Archives]]

Le débat est relancé. Lundi, quatre couples de femmes demandent au tribunal de Versailles de valider l’adoption de leurs enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger, un an après le refus du TGI de la ville dans un dossier similaire, le premier d’un tribunal en France.

 

En avril 2014, la cour de Versailles avait en effet qualifié le recours à la PMA à l’étranger de "fraude à la loi". Une décision jugée conservatrice par l’avocate d’une des familles.

Mais depuis, la Cour de cassation a été saisie par les tribunaux d'Avignon et de Poitiers pour trancher cette question  qui suscitait une "instabilité juridique", après des jugements contradictoires.

 

Loi Taubira

Dans un avis rendu le 23 septembre 2014, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira sur le mariage homosexuel : elle considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.

En France, la PMA reste théoriquement réservée aux couples hétérosexuels mais, dans la pratique, plus de 95 % des tribunaux saisis de ce type de requête se prononcent favorablement en faveur de l’adoption. 

 

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