Conduire sans permis passible d'une simple amende ?

Pour la chancellerie, cette automaticité pour condamner les défauts de permis serait un meilleur gage de dissuasion qu’un passage plus tardif devant le juge.[JEAN-CHRISTOPHE VERHAEGEN / AFP]

Les automobilistes conduisant sans permis pourraient bientôt ne plus être renvoyés devant le juge mais être condamnés à une amende de 500 euros révèle ce jeudi La Croix qui a consulté un projet de loi de Christiane Taubira qui sera présenté demain en Conseil des ministres.

 

Les conducteurs sans permis de conduire ne passeront bientôt plus devant le juge. Une disposition dans ce sens figure dans le texte de loi portant sur la « justice du XXIe siècle » soumis ce jeudi au Conseil de l’État et qui devrait être présenté demain en conseil des ministres.

Ce projet de loi prévoit que désormais les conducteurs indélicats seront condamnés automatiquement à une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours et majorée à 750 euros au-delà de 45 jours. Jusqu’à présent, pareille infraction était passible de 15.000 euros d’amendes et d’un an de prison.

 

Devant le juge en cas de récidive

Le traitement par PV électronique sera néanmoins exclu lorsque l’automobiliste agira en récidive ou en présence de circonstances aggravantes, comme l’alcoolémie. Dans ce cas, l’infraction ne sera pas une amende, mais bien un délit, ce qu'elle est aujourd'hui. Le contrevenant passera alors devant le juge mais encourra deux ans de prison, soit le double de la peine actuelle.

Pour la chancellerie, cette automaticité pour condamner les défauts de permis serait un meilleur gage de dissuasion qu’un passage plus tardif devant le juge. Le projet de loi prévoit également d’appliquer un dispositif similaire pour la conduite sans assurance.

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