Légitime défense : que dit la loi ?

En France, les cas de légitime défense sont rares. [JACQUES DEMARTHON / AFP]

Après la mort d’un jeune homme mardi à Nantes lors d’un contrôle de police qui a mal tourné, l’argument de la légitime défense est avancé par de nombreux observateurs. L’occasion de revenir sur cette notion, très encadrée par la loi, en France.

Pour qu'un acte soit considéré comme relevant de la légitime défense, plusieurs conditions doivent impérativement être réunies. Pour commencer, la personne qui agit doit être face à une menace réelle, immédiate et injustifiée, menée à son encontre, ou à l'encontre d'un proche. Quant à l'acte de défense, il doit être nécessaire, mobiliser des moyens proportionnels à ceux de l'agresseur, et être simultané, ce qui signifie que la riposte doit avoir lieu au même moment que l'attaque, et non après. 

Certaines affaires ne réunissent pas toutes ces conditions, mais peuvent relever de la légitime défense : c'est le cas par exemple pour l'usage de la violence ou de la ruse pour repousser un cambrioleur, entré par effraction, ou pour se défendre lors d'un vol avec usage de la violence. 

En France, les cas qui relèvent de la légitime défense sont rares. Seules six personnes, ces cinq dernières années, l'ont plaidée. Ce fut le cas, par exemple, pour un septuagénaire du Jura, qui avait tué par balles un cambrioleur entré à son domicile par effraction en 2016. Il avait été libéré à l'issue de sa garde à vue, et l'enquête pour homicide volontaire avait été classée sans suite. 

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