Le Conseil constitutionnel valide les examens osseux pour les jeunes migrants

En vertu de la Constitution, l'Etat ne peut en effet expulser de migrants mineurs.[Christophe ARCHAMBAULT / AFP]

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 21 mars le recours controversé aux examens osseux sur des jeunes migrants afin d'évaluer leur âge.

En vertu de la Constitution, l'Etat ne peut en effet expulser de migrants mineurs. C'est donc pour vérifier qu'ils ont bien moins de 18 ans que des tests osseux sont pratiqués, comme le prévoit l'article 388 du Code civil. 

Un jeune Guinéen, dont l'examen osseux a estimé qu'il était majeur, avait porté l'affaire en justice. De même que plusieurs associations. 

Reconnaissant que ces tests «peuvent comporter une marge d'erreur significative», les Sages ont estimé «qu'il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l'ensemble des garanties» prévues par la loi. Cette dernière prévoit en effet que «le doute profite à l'intéressé» et que «les conclusions de ces examens [...] ne peuvent à elle seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur».

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé que «les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge». 

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