Locataires en difficulté, propriétaires coincés, expulsions exceptionnelles... Tout ce qu'il faut savoir sur la trêve hivernale

Du vendredi 1er novembre au 31 mars prochain, la trêve hivernale empêchera les locataires en difficulté d’être expulsés de leur logement. Mais des exceptions existent, et propriétaires comme occupants peuvent se servir de cette période pour trouver des solutions à des situations souvent très compliquées.

Qu'est ce que la trêve hivernale ?

Née en 1954 après l’appel de l’Abbé Pierre et inscrite dans la loi en 1956, la trêve hivernale était fixée du 1er décembre au 15 mars, avant d’être avancée d’un mois et prolongée de deux semaines en 2014. Selon la loi, il est interdit, durant cette période, d’expulser les locataires du logement qu’ils occupent. Les habitants des bidonvilles sont eux aussi protégés. La trêve concerne aussi les coupures de gaz et d’électricité.

Une façon d’éviter que des familles et personnes en difficulté se retrouvent à la rue au moment où les températures sont froides, dans un contexte où les expulsions augmentent le reste de l’année. «Plus de 36.000 personnes», soit 15 993 ménages, en ont ainsi été victimes en 2018, selon la Fondation Abbé Pierre. Une hausse «de 41% en dix ans et 152% depuis 2001».

Quelles exceptions pour l'interdiction des expulsions ?

Des exceptions existent cependant durant la trêve hivernale, pour expulser des gens. La loi ne s’applique pas aux squatteurs et occupants d’un logement dangereux, situé dans un immeuble visé par un arrêté de péril.

Il est également possible d’expulser un locataire s’il bénéficie d’un relogement adapté (pour lui et sa famille, si l’en a une).

Quels recours existent pour les propriétaires ?

Si le propriétaire d’un logement se retrouve face à un mauvais payeur, protégé par la trêve hivernale, rien ne l’empêche d’entamer ou de poursuivre une procédure durant celle-ci. Si la «phase juridique conduisant de l’impayé à l’expulsion effective requiert au minimum huit mois», selon la Chambre des huissiers de France, elle est souvent beaucoup plus longue, de l’ordre d’un an et demi. Avant d’assigner son locataire devant le tribunal, le propriétaire doit obligatoirement envoyer un commandement de payer. Si ces modalités ne sont pas respectées, trois mois de prions et 30.000 euros d’amende peuvent être infligées.

Une fois que le juge résilie le bail, un commandement de quitter les lieux est délivré par la justice et un huissier est mandaté pour procéder à l’expulsion (en dehors de la période de trêve). S’il n’y parvient pas, il peut demander l’intervention des forces de l’ordre au préfet. Celui-ci a le choix entre accorder cette aide ou la refuser. Dans ce dernier cas, l’expulsion ne se fait pas mais le propriétaire est indemnisé.

Que doit faire un locataire fragile ?

Lorsqu’un locataire est en difficulté pour payer son loyer, «il ne doit surtout pas rester seul et se signaler», prévient la Fondation Abbé Pierre. Et ce même durant la trêve hivernale. L’association conseille aussi d’en «payer au moins une petite partie», si cela est possible. Dans ce sens, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les départements, peut par exemple aider financièrement les personnes en difficulté. Il est également conseillé de se signaler à la mairie ou la CAF pour être accompagné. Des associations ou l’Adil (Agence départementale pour l’information du logement) sont également là.

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