Après le vote définitif par le Parlement, dimanche 22 mars, de la loi instaurant d'état d'urgence sanitaire en France, vingt-cinq premières ordonnances doivent être présentées, ce mercredi 25 mars, en conseil des ministres. Soutien aux entreprises, protection des droits sociaux, droit du travail ou encore services publics, plusieurs domaines sont concernés. Revue de détails.
Soutien aux entreprises
Les ordonnances mettent en place un fonds de solidarité d'un milliard d'euros, dont 250 millions d'euros apportés par les régions.
Par ailleurs, certaines entreprises, notamment des assureurs, ont indiqué qu'elles allaient contribuer à hauteur de 200 millions d'euros.
Pourront bénéficier de ces fonds les entreprises qui comptent moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un million d'euros, et qui ont en outre fait l'objet soit d'une mesure de fermeture, soit qui ont subi une «baisse très significative» de leur chiffre d'affaires.
Les bénéficiaires toucheront une aide de 1.500 euros versée «début avril», selon Matignon.
Une aide supplémentaire de 2.000 euros pourra être versée «au cas par cas» pour ces mêmes TPE qui risquent la faillite, mais uniquement celles qui comptent au moins un salarié.
Par ailleurs, les entreprises éligibles au fonds de solidarité ne pourront pas subir des coupures d'énergie en raison d'impayés et pourront obtenir un report de paiement de six mois sans pénalité.
Pour les loyers, pendant les deux mois consécutifs à l'état d'urgence sanitaire, les pénalités en cas d'impayés sont interdites.
Vie économique du pays
Les entreprises du secteur du voyage pourront rembourser en coupons les prestations annulées. A défaut d'utiliser ces avoirs, les clients seront remboursés après dix-huit mois.
Les ordonnances prévoient également des mesures de simplification au bénéfice des entreprises : délais supplémentaires pour la publication des comptes et possibilité d'organiser assemblées générales et conseils d'administration par visioconférence, voire courrier.
Les principes de commande publique sont également simplifiés.
Enfin, le texte prévoit une simplification dans les autorisations délivrées aux opérateurs télécom quant aux interventions sur la voirie et les toitures.
Travail, affaires sociales
Les textes prévoient, dans certains secteurs d'activité, une modification des dates de congés payés et des dérogations à la durée maximale de travail et au repos hebdomadaire et dominical.
Cinq ordonnances relatives aux affaires sociales mettent par ailleurs en place une garantie de financement pour les établissements de santé, la possibilité pour les assistants maternels de garder jusqu'à six enfants, avec un service d'information des familles pour connaître en temps réel les disponibilités.
Les ordonnances prévoient également la prolongation des droits ouverts pour plusieurs minima sociaux, et celle de la trêve hivernale, prorogée jusqu'au 31 mai, y compris quant à la fourniture d'énergie, qui ne peut être interrompue en raison de non-paiement.
Justice
Concernant la justice, une ordonnance suspend la prescription de l'action publique et de l'exécution des peines, élargit le recours au juge unique pour les audiences correctionnelles, et permet le recours à la visioconférence, notamment pour l'assistance d'un avocat en garde à vue ou la présentation d'un suspect devant le procureur ou le juge des libertés et de la détention.
Les ordonnances créent également de nouvelles réductions de peine de deux mois pour les détenus, à l'exception de ceux condamnés pour terrorisme ou violences intra-familiales, converties en assignation à résidence.
La possibilité de statuer à huis-clos est également élargie.
A propos des titres de séjour, tous les documents qui arrivent à expiration entre le 16 mars et le 15 mai ont une validité prolongée de 90 jours, «ceci afin d'éviter que les personnes concernées ne doivent se rendre en préfecture», a expliqué Matignon.
Deux ordonnances relatives à la gestion des comptes publics visent à assurer la continuité des paiements en assouplissant les règles, notamment avec une dérogation aux dispositions relatives à la responsabilité des comptables publics.
Une extension des délégations qui sont accordées aux présidents des conseils régionaux pour l'octroi d'aides aux entreprises en difficulté est également prévue.