Un émoi qui pourrait tout changer. Quelques jours après que l'accusé dans l'affaire de la mort de Sarah Halimi a été jugé pénalement irresponsable de ses actes car victime d'une «bouffée délirante» sous l'emprise de stupéfiants, des manifestations ont lieu dans toute la France pour demander un changement de la loi.
Face à cette très médiatique mobilisation, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a annoncé ce dimanche 25 avril qu'un projet de loi sur la question serait présenté en conseil des ministres «fin mai». Son objectif sera de «combler» un «vide juridique». Souhaitant avancer rapidement, le ministre explique qu'il vise une «adoption par le parlement à l'été».
Conformément à la demande du Président de la République, le gouvernement présentera fin mai en conseil des ministres un projet de loi pour combler le vide juridique apparu dans l’affaire Sarah Halimi.
Cette histoire tragique qui nous a tous marqués va faire avancer notre droit. pic.twitter.com/SqF2O28utj— Eric Dupond-Moretti (@E_DupondM) April 25, 2021
À l'heure actuelle, une personne n'est pas «pénalement responsable» si elle est atteinte, au moment des faits, «d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes», d'après article 122-1 du code pénal. Et ce, quelle que soit l'origine du trouble en question.
La décision de justice dans l'affaire Halimi suit donc la loi en vigueur, et ce malgré le fait que la prise de stupéfiants semble avoir causé ces «bouffées délirantes». «Le juge ne peut pas distinguer là où le législateur a choisi de ne pas distinguer», a expliqué la Cour de cassation.
Ceux qui demandent un changement de la loi réclament donc une uniformisation sur la consommation de drogue dans les crimes et délits. À terme, si leurs revendications sont entendues, la prise de stupéfiants pourrait donc être considérée comme une circonstance aggravante dans les violences criminelles, comme c'est déjà le cas dans les délits routiers par exemple.