A l'issue d'une audition de près de six heures devant la Cour de justice de la République (CJR), ce vendredi 16 juillet, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a été mis en examen pour «prise illégale d'intérêts».
Il s'agit d'une décision inédite pour un ministre de la Justice en exercice. Concrètement, dans le cadre de l'instruction qui le vise, la Cour de Justice de la République met ainsi en cause Eric Dupond-Moretti pour prise illégale d'intérêts au motif que ce dernier aurait voulu régler des comptes personnels avec d'anciens magistrats. Mis en examen, le garde des Sceaux bénéficie néanmoins toujours de la présomption d'innocence.
Reste que si Eric Dupond-Moretti a apporté des «explications très claires et précises sur les faits qui lui sont reprochés», cette condamnation était «sans surprise», a concédé, face à la presse, Christophe Legrain, son avocat. Avant d'ajouter que les explications fournies par le ministre de la Justice «n'ont pas suffit pour renverser une décision qui était prise avant l'audition», ce qu'il a déploré.
Face à cette mise en examen, son conseil a par ailleurs d’ores et déjà annoncé que la décision de la CJR serait contestée dès la semaine prochaine. De même, la défense d'Eric Dupond-Moretti demandera également «l'audition du procureur général près de la Cour de cassation (François Molins, NDLR) pour que la vérité soit faite».
Avant son entrée au Tribunal, Eric Dupond-Moretti s'était pourtant dit «serein et déterminé», avant de souligner qu'en tant que ministre Justice il n’était pas pour autant «au-dessus des lois mais pas en-dessous non plus».
Son bras de fer avec la Cour de justice de la République (CJR) - juridiction d'exception instaurée en 1993 pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions - est donc, à ce stade, loin d'être terminé.
Une démission ne serait pas envisagée
Dans le même temps, la question d'une éventuelle démission du gouvernement devrait continuer de se poser, même si, en théorie, la Constitution n’oblige pas un ministre à démissionner s’il est mis en examen.
En pratique pourtant, c'est l'inverse qui tend à s'appliquer et il est effectivement de coutume qu'un ministre en examen vienne à démissionner. Cette habitude, connue sous le nom de «jurisprudence Balladur», remonte aux années 1990, lorsque Edouard Balladur, alors Premier ministre, avait demandé à ses ministres Alain Carignon, Gérard Longuet et Michel Roussin, mis en examen ou sur le point de l’être, de démissionner.
En 2017, le prédecesseur de Jean Castex à Matignon, s'était d'ailleurs montré très clair sur la question : « Un ministre qui serait mis en examen devrait démissionner, il n’y a aucune ambiguïté là-dessus», avait averti Edouard Philippe.
Mais de sources concordantes, il apparaitraît que mardi 13 juillet, lors du Conseil des ministres, le chef de l'Etat aurait longuement soutenu son ministre. D'ailleurs, ce jeudi en marge du Tour de France, Emmanuel Macron a défendu la «présomption d'innocence» d'Eric Dupond-Moretti et s'est posé en «garant de l'indépendance de la justice».
Juste avant qu'Eric Dupond-Moretti soit entendu par les juges de la CJR, deux députés membres de l'instance, Naïma Moutchou (LREM) et Antoine Savignat (LR), ont par ailleurs décidé d'en démissionner pour, ont-ils dit, dénoncer l’œuvre de magistrats qui souhaitent «réduire à l’impuissance politique» le ministre de la Justice.
Jean Castex renouvelle sa confiance
Jean Castex a d’ailleurs pris acte de la mise en examen du Garde des Sceaux. Le Premier ministre a estimé que l’ouverture d’une enquête administrative constitue un acte courant.
Selon ce dernier, les actes à l’origine de cette procédure s’inscrivant dans le cadre normal d’exercice des prérogatives ministérielles du Garde des Sceaux.
Jean Castex a ainsi renouvelé toute sa confiance à Eric Dupond-Moretti et lui demande de poursuivre l’action de réforme et de confortement des moyens accordés au service public de la justice.
