Six nouveaux députés ont été désignés par l’Assemblée nationale pour siéger au sein de la Cour de justice de la République (CJR). Complétés par six autres élus nommés par le Sénat, ils participeront aux procès et aux votes sur la culpabilité des membres du gouvernement jugés pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Un renouvellement avant la fin de la session parlementaire prévue à ce stade le 7 août. L'Assemblée nationale a désigné par un vote mardi soir les six nouveaux parlementaires titulaires qui siègeront à la Cour de justice de la République (CJR), dont une députée LFI et un RN.
Sont élus l'Insoumise Danièle Obono et le RN Bruno Bilde, ainsi que Philippe Gosselin (LR), Laurence Vichnievsky (MoDem), Emilie Chandler et Didier Paris (LREM). L'écologiste Julien Bayou est suppléant de Danièle Obono.
Ils rejoignent les sénateurs LR Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Antoine Lefèvre, socialiste Jean-Luc Fichet, centriste Evelyne Perrot et indépendant Teva Rohfritsch.
La CJR, institution créée en 1993, compétente pour juger les membres du gouvernement pénalement responsables des actes (crimes ou délits) accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, est composée de 12 parlementaires (six élus par l'Assemblée nationale, six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège de la Cour de cassation.
Institution contestée
Les juges parlementaires sont élus à chaque renouvellement de l'Assemblée ou du Sénat. Toute personne peut porter plainte auprès de la CJR.
Institution contestée pour la lenteur de ses procédures et la clémence de ses jugements, la CJR a bien failli disparaître en 2018 sous le premier mandat d'Emmanuel Macron, mais le projet de loi constitutionnelle n'est pas arrivé à son terme. François Hollande s'était également engagé à la supprimer.
Depuis sa création, elle a jugé sept ministres : trois ont été relaxés, deux condamnés à des peines de prison avec sursis, et deux ont été déclarés coupables mais dispensés de peine.
La Cour de justice de la République a ouvert en juillet 2020 une enquête sur la gestion par les autorités de l'épidémie de coronavirus après plusieurs plaintes.
Dans cette affaire, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn a été mise en examen le 10 septembre pour «mise en danger de la vie d'autrui» et placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour «abstention volontaire de combattre un sinistre».
L'ancien Premier ministre Edouard Philippe, le ministre de la Santé Olivier Véran et l'ex-porte parole du gouvernement Sibeth Ndiaye sont également cités dans l'information judiciaire de la CJR.
La CJR a rejeté en juin plusieurs requêtes du ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, mis en examen depuis juillet 2021 pour prise illégale d'intérêt. Le 9 mai, le procureur général près la Cour de cassation François Molins, qui représente le ministère public devant la CJR, a requis un procès pour le ministre, jugeant qu'il existait des «charges suffisantes» à son encontr