Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’assurance chômage est débattu dès ce mardi au Sénat, à majorité de droite.
Adopté en première lecture à 303 voix contre 249, et 11 abstentions à l’Assemblée nationale, le 11 octobre dernier, le projet de loi sur le «fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi», plus connu sous le nombre de réforme de l’assurance chômage, est débattu ce mardi au Sénat.
Le 19 octobre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné le rapport présenté par la sénatrice Frédérique Puissat (LR) et Olivier Henno (centre) avant d’établir le texte qui doit être débattu au Palais du Luxembourg ce mardi. Le Sénat, à majorité de droite, bien que soutenant le projet présidentiel de réforme de l’assurance chômage qui vise à ramener le taux de chômage à 5%, contre 7,4% aujourd'hui, a tout de même proposé certains ajustements, exposés dans le résumé de ses travaux.
Pour le moment, les règles d’indemnisation du chômage fixées par un décret datant de juillet 2019 doivent prendre fin le 1er novembre. La commission des affaires sociales du Sénat a donc dans un premier temps proposé que le gouvernement puisse prendre par décret les mesures d’application du régime d’assurance chômage du 1er novembre jusqu’au 31 décembre, afin le prolonger de système déjà en place.
Durcir la loi sur les refus de CDI
Le Sénat souhaite également inscrire le principe de contracyclicité de l’indemnisation du chômage, c’est-à-dire le fait que celle-ci soit modulable en fonction de la conjoncture économique et de la tension du marché du travail, dans la loi, plutôt que de l’instaurer par décret comme l’envisage le gouvernement.
Une autre proposition des sénateurs porte sur l’indemnisation des salariés qui refusent une offre de contrat à durée indéterminée. «Il paraît difficilement acceptable qu’un salarié ayant refusé une offre de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) sur le même poste et avec la même rémunération puisse percevoir des allocations chômage», a expliqué la commission des affaires sociales dans un communiqué.
Ainsi, «l’article 1er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois». Les sénateurs LR souhaiteraient même aller plus loin, en refusant le droit à l'assurance chômage dès le premier refus de CDI.
Présomption de démission pour les abandons de poste
La commission des affaires sociales a également souhaité introduire une «présomption de démission en cas d’abandon de poste». «L’article 1er bis A prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste de travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par mise en demeure en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire», indique la commission, et ainsi, le salarié ne touchera pas d’indemnisation chômage. «Il n’est pas souhaitable qu’un salarié licencié à l’issue d’un abandon de poste dispose d’une situation plus favorable en matière d’assurance chômage qu’un salarié qui démissionne et qui n’est pas indemnisé», a-t-elle justifié.
En commission, les sénateurs sont également revenus sur le système de «bonus-malus» imposé aux entreprises pour limiter les contrats courts. Ils estiment que ce dispositif, dans l’état actuel, «ne cible pas réellement les contrats courts, les CDD ne représentant que 2% des fins de contrat prises en compte». La commission a donc «limité les fins de contrat prises en compte aux CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, hors remplacement de salariés absents», afin d’exclure les dispositifs de fins de CDI et les fins de missions d’intérim.
Ces points devront donc être débattus par les sénateurs ce mardi, mais les élus de gauche ont déjà accusé la majorité sénatoriale de «durcir» le texte du gouvernement.
